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2ème chambre

DCA_23TL01743_20250506

6 mai 2025

Aux termes de l'article R. 130-2 du code de la route : " Les agents de police judiciaire adjoints mentionnés au 2° de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbal, lorsqu'elles

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA02202_20230110

Admin. Appel

10 janvier 2023

412-1 du même code, auxquels renvoie son article 415-9, et soutient que les mesures prescrites sont légalement justifiées par la sensibilité particulière du site, situé à moins de 30 mètres de lots résidentiels

Source officielle

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01244_20240502

2 mai 2024

Selon l'article R. 414-5 de ce même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA01073_20220825

25 août 2022

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

3ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01278_20260325

25 mars 2026

Aux termes de l’article L. 411-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02775_20240425

25 avril 2024

En premier lieu et d'une part, aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00569_20230824

24 août 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance de la carte

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02981_20230427

27 avril 2023

/Les conditions d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France

3ème chambre

DCA_23PA00707_20231222

22 décembre 2023

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Juge des référés

ORCA_25NC03079_20260320

20 mars 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 412-1 du même code : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance

Juge des référés

ORCA_24TL02664_20250326

26 mars 2025

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnait les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

6ème Chambre

DCA_25PA01197_20251121

21 novembre 2025

L’article L. 411-4 du code précité dispose : « La carte de séjour pluriannuelle a une durée de validité de quatre ans, sauf lorsqu'elle est délivrée : (…) 10° Aux étrangers mentionnés aux articles L. 423

Juge des référés

ORCA_24MA02127_20241203

3 décembre 2024

du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1 ", sont applicables.

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02474_20230228

28 février 2023

40 du code de procédure pénale, la circonstance qu'il travaillait sans autorisation, a méconnu les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Juge des référés

ORCA_25LY02638_20260202

2 février 2026

L. 412-1. / (…) » et aux termes de l’article L. 435-4 du même code : « A titre exceptionnel, et sans que les conditions définies au présent article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03789_20230622

22 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03790_20230622

22 juin 2023

La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. () ". 3.

1ère Chambre

DCA_22VE01272_20230523

23 mai 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

8ème chambre B

DCA_25PA02212_20260331

31 mars 2026

l'article L. 412-10 ».

2ème chambre bis (formation à 3)

DCA_20BX01120_20221026

26 octobre 2022

précitées de l'article R. 414-3 du code de justice administrative.