et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des dispositions combinées des articles D. 80 et D. 82 du code de procédure pénale, désormais codifiés aux articles D. 211-18 à D. 211-23 du code pénitentiaire s'agissant de la décision d'affectation

Aux termes de l'article 88 du code de procédure pénale : " Le juge d'instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de rejeter les conclusions de la Province Sud présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir

le code de la sécurité intérieure ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

L. 363-4 du même code.

L. 363-4 du même code.

Aux termes de l'article D. 249-1 du code de procédure pénale, dans sa version également applicable à la date des faits, désormais codifié à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire : " Constitue une faute

De plus, compte tenu des dispositions précitées de l'article L. 421-6 du code de l'action sociale et des familles et du décret n°2012-364 du 15 mars 2012 relatif au référentiel fixant les critères d'agrément

Seules des conditions de détention qui porteraient atteinte à la dignité humaine, appréciées à l'aune de ces critères et des dispositions précitées du code de procédure pénale, révèlent l'existence d'une

En premier lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure

de produire un décompte ; - la procédure de passation du marché était irrégulière dès lors que son consentement a été vicié et est entaché de dol au sens de l'article 1137 du code civil, qu'une meilleure