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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25NC01145_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
1792 du code civil.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02337_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04697_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03779_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01270_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
L'article L. 811-2 du même code dispose que : " La vérification des actes d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00163_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00200_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son Conseil.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04033_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " I. - En matière civile, lorsqu'une demande
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01790_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
D'autre part, aux termes de l'article 44 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020, portant application de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle : " I. - En matière civile, lorsqu'une
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA01362_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04728_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 5 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00290_20230831
31 août 2023
31 août 2023
Il ressort des pièces du dossier que le jugement attaqué a été notifié à Mme B dans les conditions prévues à l'article R. 751-3 du code de justice administrative, le 9 juillet 2022.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05183_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01210_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04822_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY02855_20231218
18 décembre 2023
18 décembre 2023
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 novembre 2020 ; - le code de justice administrative ; Considérant
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02438_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article 1730 du code général des impôts : " 1.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01000_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22240_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
D'une part, aux termes du 2 de l'article 206 du code général des impôts, relatif au champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00042_20230227
27 février 2023
27 février 2023
Aux termes de l'article R. 776-9 du même code, relatif aux appels dirigés contre les jugements statuant sur les demandes tendant à l'annulation des obligations de quitter le territoire français et aux
Source officiellePage 1 sur 19