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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01734_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Ils soutiennent que : l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 752-4 du code de commerce ; il méconnaît les dispositions de l’article R. 423-13-2 du code de l’urbanisme.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01659_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
si la commission départementale d’aménagement commercial est saisie pour avis en application de l’article L. 752-4 du code de commerce (Conseil d'Etat, n° 464565, Société Distribution Casino France, 24
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01578_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Par une délibération du 8 février 2022, le conseil municipal de Château-Gontier-sur-Mayenne a décidé, sur le fondement des dispositions de l'article L. 752-4 du code de commerce, de soumettre à l'avis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02516_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
La communauté d'agglomération d'Annemasse-Les Voirons a saisi, en vertu de l'article L. 752-4 du code de commerce, la commission départementale d'aménagement commercial de la Haute-Savoie (CDAC) qui a
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03693_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
4 du code de commerce et que la commission départementale d'aménagement commercial ou, le cas échéant, la Commission nationale d'aménagement commercial a rendu un avis défavorable ; / () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01330_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
L’article R. 752-43-4 du code de commerce dispose en cas de saisine directe de la CNAC : « (…) A peine d'irrecevabilité, le demandeur dispose de cinq jours, à compter de la saisine de la Commission nationale
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01270_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes des dispositions du I de l'article L. 110-4 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière civile : " Les obligations
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03022_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Elle soutient que : - l'article L. 752-4 du code de commerce ne permet pas à la pétitionnaire de déposer un dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale ; - la délimitation de la zone
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01547_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’article R. 752-4 du code de commerce dispose : « La demande d’autorisation d’exploitation commerciale est présentée (…) par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par toute personne
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03471_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
de commerce par ce permis sont irrecevables en application de l'article L. 600-1-4 du code de l'urbanisme ; - ces moyens sont, en tout état de cause, infondés dans la mesure où le projet est compatible
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01528_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Par un courrier du 4 avril 2022, les parties ont été averties que la cour était susceptible d'écarter comme irrecevables, sur le fondement des dispositions de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme,
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01529_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
de commerce ; - la société Olibé n'a pas justifié de la maîtrise foncière de l'ensemble des terrains d'assiette de son projet, au sens de l'article R. 752-4 du code du commerce ; - le dossier de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01185_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant des salariés désigné ou élu en application de l'article L. 621-4 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01187_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de ces dispositions que le représentant des salariés désigné ou élu en application de l'article L. 621-4 du code de commerce dispose d'attributions limitées aux seuls actes relatifs à la procédure
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01789_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
général de la propriété des personnes publiques (CG3P) et non des articles L. 228-1 du code de commerce et L. 211-1 du code monétaire et financier qui n'étaient pas en vigueur à la date de leur émission
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL04595_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
, en méconnaissance de l'article R. 752-4 du code de commerce ; - le dossier comporte des renseignements insuffisants sur le flux des véhicules, en méconnaissance de l'article R. 752-6 du même code ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_23NC01717_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
à courir le 1er janvier 2011 et que cette prescription se trouvait acquise au 31 décembre 2015 en application de l'article L. 110-4 du code de commerce ; - c'est à tort que l'administration a estimé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03253_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Aux termes de l'article R. 752-4 du code de commerce : " La demande d'autorisation d'exploitation commerciale est présentée : / a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains ou immeubles, par
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02499_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Elle soutient que : - la société Cosfateo ne justifiait pas de la qualité pour demander le permis de construire litigieux sur le fondement de l'article R. 752-4 du code de commerce ; - la Commission
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01798_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, au sens de l'article L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce et, par une ordonnance du 26 mai 2021, le juge-commissaire du tribunal de commerce de Rennes a sursis à statuer sur l'opposition, en invitant
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