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Juge des référés

DCA_24TL02207_20250618

18 juin 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00002_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle

2ème Chambre

DCA_22VE01436_20240209

9 février 2024

, n° 2019/134 et n° 2019/135 du 17 décembre 2019.

2ème Chambre

DCA_23NT01329_20250620

20 juin 2025

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, a prescrit l'exécution de mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et a consigné à cette fin la somme de 135 658 euros, à titre subsidiaire

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00888_20260317

17 mars 2026

Vu : - le code de l’environnement ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02514_20230922

22 septembre 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03364_20251211

11 décembre 2025

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00460_20230505

5 mai 2023

par le 5° de l'article 131-13 du code pénal, soit 1 500 euros, sans distinguer entre personnes physiques et personnes morales.

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03753_20250916

16 septembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03206_20221216

16 décembre 2022

prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01257_20251016

16 octobre 2025

-1 et L. 135-3 du présent code.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00553_20220923

23 septembre 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

Juge des référés

ORCA_24BX02804_20250903

3 septembre 2025

du travail, et des dispositions des articles 131-13 5°, 132-11 et 132-15 du code pénal.

Juge des référés

ORCA_26MA00197_20260303

3 mars 2026

l’amende prononcée pour les contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l’article 131-13 du code pénal (…) ».

Juge des référés

ORCA_26LY00130_20260226

26 février 2026

Vu : – le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; – le code de justice administrative.

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02075_20260311

11 mars 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

5ème chambre

DCA_22NT03221_20240409

9 avril 2024

-12 du code pénal, ou dont la mention de la condamnation a été exclue du bulletin n° 2 du casier judiciaire, conformément aux dispositions des articles 775-1 et 775-2 du code de procédure pénale. ".

9ème Chambre

DCA_21PA01109_20220610

10 juin 2022

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier

3ème chambre

DCA_22PA03242_20230705

5 juillet 2023

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - le code général de la fonction publique ; - le code de justice administrative.

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00235_20220708

8 juillet 2022

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".