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142 résultats pour « 1) faillite reglement judiciaire liquidation des biens »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00944_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Un mémoire en observation, enregistré le 29 mars 2021, a été présenté par la société BR associés, liquidateur judiciaire de la société Trackair Aeromotive Diesel.

Source officielle

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00506_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité et les conséquences de cette dernière sur les effectifs.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01174_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

état auprès du liquidateur judiciaire de son information insuffisante concernant le financement du PSE.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01319_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

D'autre part, concernant les sociétés en liquidation judiciaire, l'article L. 1233-58 du code du travail prévoit que : " I.- En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00811_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA00861_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

De plus, la mobilisation de ces actifs à bref délai aurait été soumise aux règles fixées par les articles L. 641-1 et suivants du code de commerce régissant le paiement des créances par une société en

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00148_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Du fait de cette situation financière dégradée, le tribunal de commerce de Paris, par un jugement du 20 juin 2024, a d'ailleurs mis fin à la période d'observation et prononcé la liquidation judiciaire

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02901_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Par un mémoire enregistré le 7 février 2024, la société SPIE Facilities venant aux droits de SPIE Sud-Ouest, représentée par la SCP Salesse, conclut : 1°) à titre principal, au rejet de la requête ;

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00147_20240412

Admin. Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

La société a parallèlement fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 19 avril 2010 et clôturée par extinction de passif le 19 septembre 2011.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01606_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

et à quatre jours en cas de liquidation judiciaire ».

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA04389_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

-En cas de redressement ou de liquidation judiciaire, l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur, selon le cas, qui envisage des licenciements économiques, met en œuvre un plan de licenciement dans

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03455_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Par un jugement du 21 décembre 2021, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société ARC1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE03913_20260318

Admin. Appel

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, par un jugement du tribunal de commerce d’Evry du 1er décembre 2025, la société Ynsect a été placée en liquidation judiciaire.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00179_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00866_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Le procès-verbal de la réunion fait apparaître que cet abondement a été rendu possible au moyen d'un arbitrage effectué par les administrateurs judiciaires qui ont décidé de ne pas régler certaines charges

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA02620_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

judiciaire de la société Phenix Rousies industries, d'homologuer le document unilatéral présenté par le liquidateur judiciaire ; - la procédure d'information-consultation est irrégulière du fait de

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02418_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02419_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02420_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

les offres de cession et de prononcer la liquidation judiciaire de la société par un jugement du 4 octobre 2019.

Source officielle