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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA04018_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 11 septembre 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Montreuil
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02516_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D..., représenté par Me Arigue, demande à la cour : 1°) d’ordonner la suspension, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de l’exécution de l’arrêté du 19 décembre 2024
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00932_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00469_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
mars 2025, Mme A..., représentée par Me Si Hassen, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du préfet du Haut-Rhin du 13 décembre 2023 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05327_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Procédure devant la Cour : Par une requête sommaire enregistrée le 22 décembre 2023 et un mémoire ampliatif enregistré le 12 février 2024, le préfet de police, demande à la Cour : 1°) d'annuler les
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03220_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01368_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Le préfet n'avait pas à envoyer ce courrier à l'adresse mentionnée dans l'arrêt de la cour d'assises de Paris du 3 décembre 2023 quand bien même il en avait eu connaissance.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00974_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A B, représenté par Me Ciaudo, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 24 février 2022 ; 2°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Haut-Rhin de lui délivrer
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00674_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
C..., représenté par Me Arigue, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3°) de mettre à la charge de l’État la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01111_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, le préfet du Pas-de-Calais demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande de M. A.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01813_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05629_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les observations de Me Andrivet, avocate de M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT03409_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Penhoat a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04869_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors applicable et devenu l'article L. 631-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00728_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
A..., représenté par Me Balfet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler l’arrêté du 22 février 2024 du préfet des Bouches-du-Rhône ; 3°) d’enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00797_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA03546_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
A, représenté par Me Escuillié, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02872_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Le rejet de sa demande d'asile par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 20 juillet 2009, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile le 27 septembre 2010.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01393_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 30 juin 2022, le préfet de la Seine-Maritime demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la demande présentée en première
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