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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02547_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole et forestier, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait au moyen
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01562_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
B... versera à la communauté de communes du Pays de Sainte Odile la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01918_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitation agricoles ; - la résiliation du bail rural aux torts
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01919_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
et L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime et de l'article 3 de l'arrêté du 30 juin 2016 portant schéma directeur régional des exploitation agricoles ; - la résiliation du bail rural aux torts
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
C A était le titulaire, et le tribunal paritaire des baux ruraux de Fougères a, par un jugement du 22 juin 2021, rejeté la demande du mandataire judiciaire de l'EARL des Merisiers tendant à reconnaître
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00293_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
B sur cette parcelle ou, à défaut, de saisir le tribunal paritaire des baux ruraux ; 4°) d'enjoindre à la commune de Mencas, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de consentir à M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00812_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
B, représenté par Me Marjorie Drieux-Vadunthun, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente de décisions du tribunal paritaire des baux ruraux ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03332_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
, lorsqu'elle exerce son droit de préemption, peut faire prononcer par le tribunal paritaire des baux ruraux. ". 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00287_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1. M. et Mme C sont propriétaires de la parcelle non-bâtie cadastrée BL 8, d'une superficie de 2,253 hectares, au lieu-dit Valestreche à La Gaude (06610).
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01018_20260210
10 février 2026
10 février 2026
ruraux sur des biens communaux, d’autre part, décidé de la conclusion à leur profit, sur ces biens, de baux ruraux de neuf ans à compter du 1er septembre 2020, et, enfin, refusé de verser au preneur sortant
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22506_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
A a demandé au maire qu'un bail rural soit conclu dans les plus brefs délais.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00153_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
/ () / II. - 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01084_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02599_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La délibération a été adoptée sur le fondement des dispositions précitées de l’article L. 142-6 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles sont dérogatoires au droit commun des baux ruraux
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02376_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Article 2 : Les conclusions de la commune de Magstatt-le-Bas relatives à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02504_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Considérant ce qui suit : 1.
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