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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05485_20260317

Admin. Appel

17 mars 2026

17 mars 2026

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 novembre 2025, Mme B..., représentée par Me Ostier, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler cet arrêté ; 3

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00069_20240614

Admin. Appel

14 juin 2024

14 juin 2024

506 384 euros, et tenant à la vente de sa résidence principale de 262 500 euros, ainsi qu'un préjudice personnel tenant à ses souffrances morales de 1 300 000 euros.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA00161_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

B devant le tribunal ; 3°) et de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_21PA06480_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

H B et Mme L B, représentés par Me Bacquerot, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 29 mai 2012 par lequel le maire de la commune de Saint-Martin-en-Bière a prononcé

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01336_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01449_20251128

Admin. Appel

28 novembre 2025

28 novembre 2025

articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL22463_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

A, représenté par Me Blondelle, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Toulouse ; 2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020, par lequel le préfet

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00092_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Considérant ce qui suit : Sur l'objet du litige : 1. Les opérations de contrôle des revenus perçus par M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA02094_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

et L. 234-1 à L. 234-3 du code de la sécurité intérieure et à l’article 17-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité (…) ».

Source officielle