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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00490_20231214
14 décembre 2023
14 décembre 2023
documents d'état civil produits.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
civil " est orthographiée " offier de l'état civil ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01622_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
sa transcription du 10 juin 2019 sur les registres d'état-civil par l'officier délégué de l'état-civil de la commune urbaine de Kankan, le préfet de la Haute-Savoie s'est fondé sur une analyse réalisée
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02466_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Généraux ; - l'officier de l'état civil du centre spécial, nommé par Arrêté du Ministre chargé de l'état civil. ". 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02918_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Pour justifier de son état civil et de sa nationalité, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00675_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'officier d'état civil du service central d'état civil (SCEC) de Nantes a rejeté sa demande tendant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00099_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que pour justifier de sa minorité et de son état civil, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT03888_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
A ne sont pas recevables au regard du code guinéen de procédure civile et du code guinéen de procédure civile, économique et administratif ; - la carte consulaire n'est pas un acte d'état civil ; -
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01133_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a refusé la transcription à l'état-civil français
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02146_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
L'article 23 de cet accord stipule : " Par acte de l'état civil, () il faut entendre : / Les actes de naissance ; / () Les transcriptions des ordonnances, jugements ou arrêts en matière d'état civil ;
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01599_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
une incidence sur l’état civil, et dont les juges ont ordonné la transcription, sont transcrits en marge de l’acte sur les registres du centre d’état civil où l’acte a été établi, ou aurait dû l’être.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00320_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ».
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01984_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil. ".
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01852_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
probantes des documents d'état civil qu'il a produits à l'appui de sa demande, le préfet ayant méconnu le principe de la séparation des pouvoirs concernant l'état des personnes et l'autorité de la chose
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03702_20220804
4 août 2022
4 août 2022
S'il a produit un extrait du registre des actes de l'état civil N°279 délivrée le 25 janvier 2019 et une copie intégrale du registre des actes de l'état civil non analysé par les services de polices, ce
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02586_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
civil n° 606 du 11 janvier 2021 et une copie intégrale du registre des actes de l'état civil n° 606 du 12 janvier 2021.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03668_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
civil de Deido et Akwa ainsi qu'une " attestation d'existence de souche d'acte de naissance " n°11E/2012 du 11 avril 2022 établie par le centre d'état civil de Deido et Akwa-Nord.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03240_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
n'ont pas tenu compte du refus d'authentification des actes d'état civil produits par les autorités guinéennes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00700_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Afin de justifier de son identité et de son état civil, M.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04970_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision par laquelle le service central d'état civil (SCEC) a refusé de lui délivrer un acte d'état civil.
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