de l'environnement et qui a notamment modifié les règles de fond relatives aux capacités techniques et financières de l'exploitant d'une installation classée pour la protection de l'environnement antérieurement

de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

classées pour la protection de l'environnement sont soumis à évaluation environnementale.

juges ont insuffisamment répondu à ces deux moyens ; - l'absence d'écoulement de substances potentiellement dangereuses au sein des zones vulnérables aux nitrates prévue par le code de l'environnement

Vu : - le code de l'environnement ; - l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement

En premier lieu, il résulte des statuts de l'APECVCC, non agréée pour la protection de l'environnement, que celle-ci a pour objet de : " A.

classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Aux termes des deux premiers alinéas de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « Les projets qui, par leur nature, leur dimension ou leur localisation, sont susceptibles d’avoir des incidences

Il s'ensuit que les moyens tirés de la violation de ces trois articles, inopérants, ne peuvent qu'être écartés.

’exploiter délivrée en application de l’article L. 512-1 du code de l’environnement des prescriptions de nature à assurer la protection des intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du même code, en tenant

la protection de l'environnement mentionne " les capacités techniques et financières de l'exploitant ".

Par suite, ce moyen doit être écarté. En ce qui concerne la protection de la biodiversité : 18.

le projet, à l’importance et à la nature des travaux, ouvrages et aménagements projetés et à leurs incidences prévisibles sur l’environnement ou la santé humaine.

pour la protection de l’environnement ; - au regard de l’incidence des deux projets cumulés sur l’environnement, celui en litige et celui de « La petite rivière sud », la préfète aurait dû décider qu

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les

Par une deuxième requête, enregistrée le 3 mai 2023 sous le n° 2302873 l’association France Nature Environnement Auvergne Rhône Alpes (FNE AURA), FRAPNA Drôme Nature Environnement (FRAPNA Drôme) et l’association

En premier lieu, aux termes de l'article L. 142-1 du code de l'environnement : " Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les