Il ressort, en particulier du point 3 du jugement attaqué, que les premiers juges ont énoncé de façon suffisamment complète et précise les motifs pour lesquels ils ont considéré que le local en litige

Aux termes du lexique annexé à ce règlement, les baies principales sont définies comme : « Baies éclairant une pièce principale d’habitation (pièce destinée au séjour ou au sommeil) ou de travail.

, une résiliation du bail commercial, pour lequel le maire ne dispose en outre pas de pouvoir lui permettant de le connaître ou d'en exiger la communication ; - l'arrêté de mise en demeure étant irrégulier

Aux termes des dispositions générales de ce même règlement : " () Baies constituant l'éclairement premier de pièces principales () : Une pièce principale doit comporter au moins une baie constituant son

la règle de prohibition des baies prévue par les articles UG 7.2 et UG 8.1. du règlement du plan local d'urbanisme de la Ville de Paris. 39.

de crédit-bail et assimilés " dont les dispositions ont pour objectif de déroger au principe d'enregistrement des charges " par nature " ; - cette analyse n'a pas été remise en cause par l'autorité

Elle soutient que : - les premiers juges ont dénaturé ses écritures de première instance en répondant à un moyen relatif à l’interprétation de la doctrine administrative, qui n’était pourtant pas soulevé

comporte une ou plusieurs baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, la distance de retrait minimale est égale à 6 mètres. / Lorsque la façade ou partie de façade ne comporte pas de

sur le moyen tiré de la conciliation à opérer entre l’article 2 et l’article 11 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que la délibération

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le règlement n° 2002-10 du 12 novembre 2002 du Comité de la réglementation comptable modifié

général de l'agence.

du bilan d'une entreprise qui a pour principale activité la location de ces biens industriels ; / 3° Selon les règles fixées à l'article 1498, lorsque les conditions prévues aux 1° et 2° du présent article

En conséquence, le moyen ne peut qu'être écarté. 3.

baies constituant l'éclairement premier de pièces principales, elle doit respecter, au droit de cette limite, un prospect minimal de 6 mètres () / 2°- Façade ou partie de façade comportant des baies dont

décisionnaire, seule la commission interministérielle disposant du pouvoir de rendre des avis sur les demandes de prise à bail en vertu de l’article D.4112-3 du code général de la propriété des personnes

- l'exclusion par la doctrine administrative des crédits preneurs de l'interprétation de l'article 150 UB I du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt garanti par l'article

- l'exclusion par la doctrine administrative des crédits preneurs de l'interprétation de l'article 150 UB I du code général des impôts méconnaît le principe d'égalité devant l'impôt garanti par l'article

Ces dispositions constituent, pour une société assujettie à l'impôt sur les sociétés détenant des droits directement ou indirectement dans une société de personnes régie par l'article 8 du code général