Le marché public dont la société Bio Propreté OI était titulaire avait pour date d'échéance le 2 novembre 2019.

Au demeurant et, comme l'ont retenu les premiers juges, ce courriel fait une référence expresse à l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, qui constitue la base légale de cette

de Mme A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société TFN Propreté PACA, devenue Atalian Propreté PACA, est titulaire du marché à bons de commande relatif à l’entretien des parties communes des immeubles d’habitation, propriétés de l’OPH Terres

Elles soutiennent que : - sauf à méconnaitre les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, et le droit d'accès à leur propriété, le maire doit rétablir la libre

Dans ces conditions, le moyen invoqué par M. et Mme B, sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 141-2 du code de la voirie routière, ainsi que celui invoqué sur le fondement des mêmes

En premier lieu, il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif de Rennes a expressément répondu au moyen tiré du non-respect de la procédure préalable contradictoire prévue par

PACA ; 2°) à titre subsidiaire, de ne pas admettre la demande de la société Atalian Propreté PACA à une somme excédant 46 178,59 euros au titre du paiement des factures dont elle poursuit le règlement

Sur le moyen de décharge retenu par le tribunal administratif : 2.

Aux termes de l'article 1382 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties : / () / 11° Les outillages et autres installations et moyens matériels d'exploitation

Sur le fond du litige : 2.

En premier lieu, Mme C et autres font valoir que les premiers juges ont omis de se prononcer sur le moyen tiré de la méconnaissance des règles de publicité et d'affichage de l'arrêté qu'ils contestent.

Par suite, le moyen tiré de ce que les premiers juges se seraient mépris sur les conclusions de la demande ne peut qu'être écarté. 4.

. 2.

qui leur appartient, et qui n'a jamais été supprimé ; il est porté atteinte à leur droit de propriété, qui est imprescriptible ; - les moyens de défense invoqués par la commune ne sont pas fondés ;

B la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

En premier lieu, pour les motifs indiqués au point 3, le moyen tiré de ce que l'administration a méconnu les droits de la défense s'agissant de la procédure d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés

Il l'a par ailleurs classé en " propriété paysagère protégée au titre de l'article L. 151-23 du code de l'urbanisme ". S'agissant des moyens : 10.