, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 11-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable à la Polynésie française ; ces manquements ont nui à l'information du public

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; - le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 ; - le code de justice administrative.

. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique s'agissant de la description du projet et des dépenses envisagées ; - le projet nécessitait une étude d'impact ; - l'intérêt public

demande de l'exproprié conformément à la procédure prévue à l'article L. 223-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

voie de conséquence, de l'arrêté de cessibilité ; - la déclaration d'utilité publique a été prise en méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dès

Vu : - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative

pour cause d'utilité publique. ».

pour cause d’utilité publique.

pour cause d’utilité publique.

publique : - la notice explicative ne répond pas aux exigences posées par l'article R. 112-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique en ce qu'elle n'analyse ni ne présente les solutions

pour cause d’utilité publique, le dossier d’enquête publique est incomplet ; - en méconnaissance des dispositions des articles R. 112-19 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique et R.

Aux termes de l'article R. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, alors applicable : " Dans le cas des acquisitions poursuivies par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique,

De plus, aux termes de l’article R. 121-1 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique : « I. – Dans les cas autres que ceux énumérés à l’article R. 121-2, l’utilité publique est déclarée :

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, aucune disposition du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ayant pour effet de contraindre la collectivité bénéficiaire de l'expropriation à envisager

Par suite, le moyen tiré de ce que le dossier soumis à enquête publique méconnaîtrait les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique doit être écarté.

R. 112-4 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque la déclaration d'utilité publique est demandée en vue de la réalisation de travaux ou d'ouvrages