En ce qui concerne la demande d'indemnisation fondée sur la responsabilité quasi-délictuelle 15.

Contrairement à ce que soutient la société Freycenon Rossit Architectes, les premiers juges ont répondu à sa demande d'indemnisation au titre du manque à gagner sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle

Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que les conclusions relatives à l'engagement de sa responsabilité quasi-contractuelle et de sa responsabilité quasi-délictuelle présentées par la

En premier lieu, l'ordonnance attaquée a statué sur les conclusions de l'association Foyer des jeunes de A présentées sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle de la commune.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle : 6.

La responsabilité contractuelle de la société Solstice ne peut donc plus être engagée à ce titre. En ce qui concerne la garantie décennale et la responsabilité quasi-délictuelle : 10.

de 5% et sa responsabilité quasi-délictuelle à hauteur de 30% et que la responsabilité contractuelle de la société Cible VRD est engagée à hauteur de 5%.

quasi-délictuelle de la commune. 1.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle ou quasi-contractuelle des constructeurs : 13.

sommes réclamées étant fondées sur leurs dispositions, ses responsabilité quasi-délictuelle et quasi-contractuelle ne peuvent être engagées.

Sur les conclusions d'appel incident, en ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de la Remaudière : 6.

ou quasi-délictuelle ; - l'absence ou la nullité d'un acte d'acceptation d'une cession de créances, lorsqu'il résulte d'une faute de la collectivité, peut engager sa responsabilité quasi-délictuelle

que celles tendant, sur le fondement de la responsabilité quasi-délictuelle, à l'indemnisation du préjudice financier et, enfin, ordonné, avant de statuer sur l'autre chef de préjudice de la société APRR

Cathelain et Compagnie au titre de la responsabilité quasi-délictuelle du maître d'ouvrage : 9.

quasi-délictuelle.

En ce qui concerne la responsabilité quasi-délictuelle de la commune de La Remaudière : 7.

Sur la responsabilité quasi-délictuelle de la société Brunet Saunier Architecture : 10.

quasi-délictuelle, d'autre part, rejeté les conclusions principales de la société APRR tendant à l'annulation des contrats conclus avec la société Signature présentées sous le n° 18LY03566, ainsi que