préjudicielle, la question de savoir s'il est de nationalité française ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code

Il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que la décision contestée est insuffisamment motivée, n'a pas été précédée d'un examen de sa situation

Sur la question préjudicielle : 3. Aux termes de l’article L. 6133-1 du code de la santé publique : « Le groupement de coopération sanitaire de moyens peut être constitué avec ou sans capital.

Elle sursoit à statuer jusqu’à la décision sur la question préjudicielle ». 7.

les raisons pour lesquelles ils ont considéré que la question préjudicielle ne conditionnait pas la résolution du litige et qu'ils ont renvoyé, pour toute explication, à l'exposé de motifs précédents

D..., qui ne peut prétendre à la nationalité française, c’est à tort que les premiers juges ont adressé une question préjudicielle au tribunal judiciaire et ont sursis à statuer.

Par suite, sans qu'il soit besoin de saisir la cour de justice de l'Union européenne d'une question préjudicielle, le moyen tiré de la méconnaissance de ces directives doit être écarté comme inopérant.

sans saisir la Cour de justice de l'Union européenne ; - les premiers juges ont dénaturé le moyen tiré de la violation de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Sur les conclusions tendant à la transmission d'une question préjudicielle : 4. Si M.

L'exception de nationalité française ne constitue, en vertu de l'article 29 du code civil, une question préjudicielle que si elle présente une difficulté sérieuse. 4.

sérieux, il reprend l'ensemble des autres moyens soulevés devant le premier juge, tirés respectivement de ce que la mesure d'éloignement est insuffisamment motivée ; de ce qu'elle méconnaît les stipulations

Sur les conclusions de la Polynésie française tendant à la transmission au juge judiciaire d'une question préjudicielle sur la propriété de la parcelle en cause : 5.

européenne d'une question préjudicielle avant de rejeter son recours.

Elle sursoit à statuer jusqu'à la décision sur la question préjudicielle ".

A a saisi le tribunal administratif de Strasbourg de recours contre ces deux décisions et également demandé au premier juge de saisir la Cour de justice de l'Union européenne de deux questions préjudicielles

B, représenté par Me Schwarz, demande à la Cour : 1°) de transmettre une question préjudicielle au juge des enfants, compétent pour statuer sur sa minorité et son isolement, et de surseoir à statuer

en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.

aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont suffisamment et pertinemment répondu à ces moyens.