En premier lieu, M.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par le requérant n'est fondé.

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.

A cet égard, la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

En premier lieu, sur la base d'un bon de commande établi au nom de la SARL Da C, cette société a fait livrer en 2011 au domicile de M.

Il résulte de ces dernières dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié

Il soutient que : - les moyens soulevés par le préfet de l'Aube ne sont pas fondés ; - c'est à bon droit que les premiers juges ont considéré que l'arrêté préfectoral est entaché d'erreur de droit

Toutefois, s'agissant d'abord, des griefs de fraude et falsification, M.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé et que la sanction prononcée est proportionnée.

, du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.

, falsifié ou inexact.

Le moyen tiré de ce qu'elle serait insuffisamment motivée doit, par suite, et quel que soit le bien-fondé de ces motifs, être écarté. 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. La demande d'aide juridictionnelle présentée par M.

de l'homme et des libertés fondamentales ; - c'est à tort que le premier juge a écarté le moyen tiré de ce qu'il relevait des catégories d'étrangers ne pouvant faire l'objet d'un éloignement dès lors

Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.