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7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00295_20231019

19 octobre 2023

la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Goa a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 13 novembre 2019 par laquelle le directeur de l'Office

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01915_20250722

Admin. Appel

22 juillet 2025

D A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a rejeté

Source officielle

Juge des référés

ORCA_25MA03540_20260415

15 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler la décision du 4 novembre 2025 par laquelle l’office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de lui accorder les conditions

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01735_20220517

17 mai 2022

français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

3ème chambre

DCA_22PA03957_20221216

16 décembre 2022

Il soutient que : - le jugement est irrégulier en ce qu'il a relevé d'office un moyen sans communication préalable aux parties ; - l'arrêté attaqué n'est pas suffisamment motivé dès lors qu'il ne mentionne

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02675_20250129

29 janvier 2025

Toutefois, le tribunal administratif n'était pas tenu, à peine d'irrégularité de son jugement, d'appeler dans la cause l'Office français de l'immigration et de l'intégration pour un supplément d'instruction

4ème Chambre

DCA_24VE01748_20251021

21 octobre 2025

de santé, et saisir le collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ; s’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire

8ème chambre

DCA_24PA04910_20260113

13 janvier 2026

Le 7 octobre 2025, les parties ont été informées, par application de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l’arrêt était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office

1re chambre - formation à 3

DCA_25DA02218_20260205

5 février 2026

d’emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l’interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d’exécution de la peine.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03179_20240611

11 juin 2024

Le 14 mai 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

5ème Chambre

DCA_21PA01372_20220401

1 avril 2022

A un titre de séjour, le préfet de police s'est fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration qui, ainsi qu'il a été dit au point 4, a relevé que si

5ème chambre

DCA_22VE00918_20230622

22 juin 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision de la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Montrouge du 30 mars 2021

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01192_20240215

15 février 2024

Sur l'appel principal : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00946_20240926

26 septembre 2024

Les procès-verbaux d'infraction dressés ont été transmis à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en application de l'article L. 8271-17 du code du travail. M.

Juge des référés

ORCA_25NC00916_20250509

9 mai 2025

Par une décision du 21 février 2025, la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de Strasbourg lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil

1ère Chambre

DCA_22VE01960_20250211

11 février 2025

Au vu du procès-verbal établi lors de ce contrôle, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis à la charge de la société, par une décision initiale du 8

4ème chambre

DCA_23NT03187_20240419

19 avril 2024

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA02480_20220426

26 avril 2022

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de la peine d'interdiction du territoire

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00071_20251020

20 octobre 2025

relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité du moyen de légalité externe tiré du défaut de consultation de la commission du titre de séjour, dès lors que seuls des moyens de légalité interne avaient été

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01659_20260108

8 janvier 2026

Elle soutient que : - les juges de première instance ont commis une omission à statuer sur les moyens qu’elle avait soulevés tirés de l’incomplétude du rapport du médecin rapporteur de l’Office français