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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

22 145 résultats pour « (sur le 5ème moyen) action en justice »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article 3-1

—

Seront punis de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ceux qui auront contrevenu aux dispositions des articles 2, 3, 4 et 5 du présent décret.

Article 4

—

:------------:-----: : 1re année : 100 : : 2ème année : 75 : : 3ème année : 50 : : 4ème année : 25 : : 5ème année : : : 6ème année : : : 7ème année : : :------------:-----: :------------:-----: : 1re

Article R131-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

conduites au sein de la ou des maisons de justice et du droit situées dans le ressort du tribunal et au bon emploi des moyens qui concourent à leur réalisation ; – d'assurer l'information régulière des membres du conseil de la maison de justice et du

Article Annexe 6

—

: : : : : : 5ème échelon : : : : : --------------- : ----------------- : : :

Article Annexe 2

—

: : : : : : 5ème échelon : : : : : ----------------- : ----------------- : : :

Article Annexe 2 bis

—

: : : : : : 5ème échelon : : : : : : : : : -----------------

Article Annexe 4

—

: : : : : : 5ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article L228-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 79 > 93

Code de commerce

Les actions en justice dirigées contre l'ensemble des obligataires d'une même masse ne peuvent être intentées que contre le représentant de cette masse.

Article 120.24

—

Engins remorqués INTITULE DU CERTIFICAT NAVIRES CONCERNES Attestation de conformité à la résolution A.765(18) Navires remorqués de longueur supérieure ou égale à 24 mètres, s'ils sont remorqués au-delà de la 5ème catégorie de navigation

Article Annexe 3

—

: : : : : : 5ème échelon : 3 ans : 2 ans 6 mois.

Article L7224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 00

Code général des collectivités territoriales

Le président du conseil exécutif intente les actions en justice au nom de la collectivité territoriale de Martinique en vertu de la décision de l'assemblée et il peut, sur l'avis conforme du conseil exécutif, défendre à toute action intentée contre la

Article 8

—

: : : : : : 5ème échelon : 5ème échelon : Ancienneté acquise.

Article Annexe 3

—

: : : : 1er échelon : 4ème échelon : ancienneté acquise. : : : : : 2ème échelon : 5ème échelon :

Article Annexe 8

—

: : : : : : 5ème échelon : 3 ans 6 mois : 3 ans.

Article Annexe

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 36 > 80

Décret n°66-678 du 14 septembre 1966 fixant la nomenclature des emplois réservés dans les communes.

: : : (a) : (b) : (c) : :========================:==================:===================: : : : : : 5ème catégorie

Article 5-2

—

A compter du 1er juillet 1972, le montant mensuel de la majoration instituée par l'article L. 535-1 (5ème alinéa) est égal à 50% d'une base mensuelle de calcul fixée conformément à l'article 5-3 ci-après.

Article 4

—

qu'il suit : CORPS, GRADES, EMPLOIS ET ÉCHELONS INDICES BRUTS Jusqu'au 31 décembre 2020 A compter du 1er janvier 2021 A compter Corps des directeurs techniques Directeur technique de classe exceptionnelle Echelon spécial HEA HEA HEA 5ème

Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

Article 848

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 37

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent sous-titre est applicable aux actions de groupe suivantes engagées sur le fondement du titre V de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la

Article Tableau annexe 3

—

209 : : 2ème échelon : 220 : : 3ème échelon : 229 : : 4ème échelon : 237 : : 5ème

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