Article 2052

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 87

Code civil

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet.

2 186 décisions liées

Décisions mentionnant Article 2052 — à vérifier avec chaque décision.

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201618

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100931

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101301