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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24DA02237_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il soutient que les moyens d'appel ne sont pas fondés car la zone considérée n'est pas une partie urbanisée de la commune mais au mieux une zone d'urbanisation diffuse.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY02009_20230818
18 août 2023
18 août 2023
Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité des permis de construire en
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
D'autre part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 211-1 du code de l'urbanisme : " Les communes dotées d'un plan d'occupation des sols rendu public ou d'un plan local d'urbanisme approuvé peuvent
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00470_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Ainsi, comme le soutient l'association requérante, la zone UBb n'est pas située " au sein d'un tissu urbanisé dense " mais à l'interface entre des zones urbanisées de densité moyenne à forte et des zones
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01953_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
En vertu d'une jurisprudence établie de la Cour de cassation (3e Civ., 17 juin 2011, pourvoi n° 11-40.014 ; 4 janvier 2023, n° 21-18993) la propriété s'acquiert par la prescription qui est un moyen d'acquérir
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_23LY01800_20230802
2 août 2023
2 août 2023
ou dans la jurisprudence développée dans l'application de l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02317_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Sur le moyen propre à créer un doute sérieux : 3.
Source officielleJuge des référés
DCA_25DA00307_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Ces règles sont fixées par le plan local d'urbanisme ou, dans les communes non dotées d'un plan local d'urbanisme, par délibération du conseil municipal, prise après avis de la chambre d'agriculture et
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02564_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04870_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité du plan local d'urbanisme intercommunal et de la méconnaissance du plan local d'urbanisme : S'agissant, par voie d'exception, de l'illégalité du plan
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY02314_20251008
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Il soutient que le moyen soulevé n’est pas fondé.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02822_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
D'autre part, le projet est de nature à compromettre l'exécution du futur plan local d'urbanisme dès lors qu'il se situe dans une zone agricole du futur plan local d'urbanisme où l'urbanisation sera limitée
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02728_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
les moyens développés en ce sens par le préfet ; - le déféré préfectoral était tardif ; - les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement de zone A du règlement du plan local d’
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT01296_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00077_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Elle soutient que : - la qualité pour agir du président de l'association syndicale libre n'est pas établie ; aucun des requérants n'a intérêt à agir ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.
Source officielle6ème chambre
DCA_19VE03165_20220520
20 mai 2022
20 mai 2022
d'ERP de plus de 100 personnes () L'autorisation d'urbanisme ne sera délivrée qu'une fois le risque lié à la sécurité des personnes écarté.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL00865_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
tiré de l'application erronée des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme alors que ce moyen est inopérant et que l'existence d'un risque sismique n'est pas établie ; - c'est à tort
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE00391_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Elle fait valoir que les moyens invoqués par le préfet ne sont pas fondés : - l'article L. 422-5-1 du code de l'urbanisme n'est pas applicable au permis modificatif en cause qui ne concerne que l'aménagement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00788_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officiellePage 1 sur 2