CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de Cassation Cour d'Appel Tribunal Judiciaire Trib. de Commerce

Administratives

Conseil d'État Cour Admin. d'Appel Trib. Administratif

Codes de loi

Code civil Code du travail Code de commerce Code pénal Code procédure civile CGI Code sécu. sociale Code de l'urbanisme Code de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19K Conventions coll.26K Doctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEW Veille hebdoNEW MCP ServerAPI Citations Statistiques Alertes

Connexion S'inscrire

CodexAI

Recherche Jurisprudence Codes Citations Statistiques Alertes

Juridiction

Tri

DeÀ

Avocat

Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"

Recherche Décisions Codes CPH Alertes

4 résultats pour « (sur le 3e moyen) separation de biens conventionnelle »

Tous CC CE TA CAA CA CPH TJ TCOM CJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA01549_20220518

18 mai 2022

18 mai 2022

A pour le préfet, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.

Source officielle

8ème chambre

DCA_24PA01703_20240711

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Il ne saurait, par suite, y être fait droit et les moyens articulés par M. C et autres contre cette décision sont inopérants.

Source officielle

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02926_20231017

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 ; - le code civil ; - le code de l'entrée

Source officielle

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02320_20230406

6 avril 2023

6 avril 2023

soient imputables à la conception, ils ne lui sont pas imputables dès lors, d'une part, que l'acte d'engagement régularisé le 21 octobre 2002 démontre que le groupement de maîtrise d'œuvre dont elle

Source officielle