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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24TL00451_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02100_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de cette décision doit être écarté.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02129_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés Par ordonnance du 6 novembre 2024, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 25 novembre 2024.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01237_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
Inscrite en 3e année de licence de " Langues Littératures et Civilisations Étrangères et Régionales-chinois " à l'université Paul Valéry de Montpellier au titre de l'année 2020-2021, elle a été ajournée
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA03326_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il soutient que les moyens soulevés par le préfet du Val-de-Marne ne sont pas fondés. Par ordonnance du 25 août 2025, la clôture d’instruction a été fixée au 28 octobre 2025 à midi.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01563_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01201_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01549_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A pour le préfet, qui conclut aux mêmes fins que ses écritures par les mêmes moyens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02438_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Sur le moyen accueilli par le tribunal administratif de Lille : 2.
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_23BX01646_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
A, ont suffisamment répondu aux moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 422-1 et L. 423-23 et des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02458_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
A, qui est inscrit en 3e UPE2A pour l'année 2021-2022, ne remplit pas les conditions énoncées par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qu'il ne démontre
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03048_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
A, - les observations de Mme D, adjointe à la cheffe du bureau du contentieux des étrangers, représentant le préfet de la Gironde. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01542_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Il a été scolarisé à Marseille en 3e UPE2A au lycée professionnel Ampère, puis a validé son DELF A1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01449_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02051_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielleJuge des référés
DCA_26MA01096_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
à la légalité de l'acte attaqué » celui d’une simple plausibilité de l’illégalité alléguée ; - la notion de « déséquilibre manifeste » à laquelle se réfère l’ordonnance attaquée est non seulement étrangère
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02926_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22366_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Par suite, le moyen tiré de l'omission de répondre à un moyen doit être écarté. Sur le bien-fondé du jugement : 3. En premier lieu, l'arrêté critiqué a été signé par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01973_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
Il est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte attaqué (). ".
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01240_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Elle soutient que : - pour retenir l'unique moyen du préfet tiré du détournement de pouvoir, le tribunal a opéré une confusion entre la délibération instituant le droit de préemption et l'arrêté portant
Source officiellePage 1 sur 2