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Enfin, aux termes de l’article L. 411-2-1 du code de l’environnement : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX02484_20240124

Admin. Appel

24 janvier 2024

Sur le bien-fondé de l'ordonnance attaquée : 2.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Aubay ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures.

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CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02770_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

Il résulte de l'instruction que les modifications autorisées par l'arrêté attaqué consistent, d'une part, en une modification de la puissance unitaire des turbines qui augmente de 2 MW à 2,2 MW pour l'éolienne

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CAA

4ème chambre

DCA_20TL02108_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Selon cette demande, trois mois avant l'arrêt de l'exploitation, le pétitionnaire déposera en préfecture un dossier définissant les mesures et les moyens prévus pour assurer la remise en état, notamment

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE02167_20240227

Admin. Appel

27 février 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département de l'Essonne a demandé au tribunal administratif de Versailles de prescrire toute mesure d'instruction permettant de déterminer

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21408_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

L'ensemble de ces moyens sont fondés sur des considérations de droit et de fait distinctes des moyens initialement exposés pour l'application de l'article R. 611-7-2 du code de justice administrative.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT01866_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article L. 411-2-1 de ce code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction présentant

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

le dossier devant le tribunal afin qu'il soit jugé avec instruction et audience publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL01822_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

Dans ces conditions, et alors qu'aucune mesure de compensation n'était nécessaire, il ne résulte pas de l'instruction que ces mesures seraient insuffisantes pour permettre d'assurer le respect des intérêts

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02434_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

/ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01303_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

est évalué à un niveau moyen.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_23TL02845_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

Sur l'utilité de la mesure d'expertise : 2.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX00390_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Selon les dispositions de l’article L. 411-2-1 du même code : « La dérogation mentionnée au 4° du I de l'article L. 411-2 n'est pas requise lorsqu'un projet comporte des mesures d'évitement et de réduction

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Le moyen doit donc être écarté. 8.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il ne ressort pas du dossier de première instance que le tribunal administratif a diligenté une mesure supplémentaire d'instruction, et ainsi il n'avait pas à rouvrir l'instruction suite à une telle mesure

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30 169 résultats pour « (sur le 2° moyen) mesure d'instruction »

30 169 résultats pour « (sur le 2° moyen) mesure d'instruction »