du 10 juillet 1991.

Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le

Mme A C, ressortissante algérienne née le 6 juillet 1941 a, le 9 novembre 2018, sollicité de la ministre des armées le bénéfice d'une pension d'invalidité en sa qualité de victime civile.

n°2018-027 du 8 février 2019 relative à l'état civil en lieu et place de ceux de la loi n° 61-025 du 9 octobre 1961 relative aux actes d'état civil ; - le lien de filiation est établi par les actes

000 euros toutes taxes comprises sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative

de l'article L. 761-1 du code justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

; - la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; - la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 ; - la loi n° 96-659 du 26 juillet 1996 ; - la loi n° 96-660 du 26 juillet 1996 ; - le décret n° 52-1133 du 8

la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement

du 10 juillet 1991.

bénéficier de la carte de combattant dès lors qu’il a fait partie de l’armée du 1er mars 1961 au 31 juillet 1962, n’était manifestement pas assorti des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé

du 10 juillet 1991.

le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991.

du 10 juillet 1991 ; 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens.

du 10 juillet 1991.