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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE01635_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Elle soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
le mandant et en son nom. / Le contrat ne se forme que par l'acceptation du mandataire. " ; " Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre () L'acceptation
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01608_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02667_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il précise, s'il y a lieu, le nom des mandataires et des mandants () ", le procès-verbal du CODERST indiquait le nom des présents en précisant ceux qui avaient un mandat, ainsi que les directions desquelles
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03134_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02885_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - les moyens invoqués par la société Immo 3R ne sont pas fondés ; - le mandat dont se prévaut la société n'était pas régulier.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03749_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
ordonnance du 18 juin 2019, de condamner la commune de Saint-Paul à lui verser la somme totale de 176 275,26 euros au titre des demandes de versement n° 38, n° 39 ter et n° 40 en exécution d'un contrat de mandat
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00546_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il fait valoir que les moyens soulevés par M. et Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03499_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
E, la compagnie d'assurances mandante, la compagnie Thelem Assurances, lui a versé en contrepartie de la cessation des mandats la somme totale de 204 465 euros.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03297_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A cette fin, elle a donné un mandat non exclusif de recherche de locataires saisonniers à deux agences spécialisées.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
Par suite, le moyen doit être écarté. 9.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
A, salarié de l'association Groupement d'employeurs Euro Job, ne disposait pas d'un mandat explicite pour les représenter au cours des opérations de contrôle ; à cet égard, l'existence d'un mandat apparent
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01735_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
Après avoir analysé dans les visas ou les motifs de sa décision les moyens des parties, il peut se borner à relever qu'aucun des moyens n'est de nature, en l'état de l'instruction, à justifier l'annulation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02798_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
associées rappelant, quant à elles, que le mandataire n'est pas le propriétaire du véhicule, qui est cédé directement au mandant par le vendeur.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00414_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Le moyen tiré de la documentation administrative serait inapplicable est dès lors inopérant. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03308_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Aux termes de l'article 1984 du code civil : " Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Source officielle4ème chambre
DCA_20TL00487_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
D E C I D E : Article 1er : La requête de la commune de Gigean est rejetée. Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à la commune de Gigean et à M. C A.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02104_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
du mandant par le mandataire, dans l'exercice et dans la limite des attributions confiées à ce dernier par la convention de mandat.'
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00522_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014.
Source officiellePage 1 sur 263