en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

B C ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler, d'une part, les résultats des élections professionnelles qui se sont déroulées du 1er au 8 décembre 2022 pour la désignation des représentants

de candidats aux élections professionnelles.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

du comité social d'établissement (CSE), et enfin, d'annuler les opérations électorales ayant eu lieu du 1er au 8 décembre 2022 par vote électronique pour la désignation des représentants du personnel

(article 1er) et enjoint à l'administration d'organiser de nouvelles élections (article 2) et demande, dans cette mesure, le sursis à exécution de ce jugement.

en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État]. / ().

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En premier lieu, aux termes de l’article 13 du décret du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel

professionnelles au nom desquelles les candidats se présentent.

professionnelles dans la fonction publique ; - l'arrêté interministériel du 9 mars 2022 (NOR : TFPF2206831A) portant dérogation à l'utilisation du vote électronique en vue du prochain renouvellement

Le président, ou un membre de la commission désigné par lui, constate le vote de chaque électeur en apposant sa signature, éventuellement avec l'assistance de moyens électroniques, en face du nom de l'électeur

date des 3 et 10 juin 2022 envoyés à partir de son adresse électronique professionnelle ; le second de ces courriers électroniques a été relayé le 12 juin 2022 par le directeur de l'Institut Mondor de

personnelle ou nominative professionnelle ainsi que son numéro de téléphone portable personnel ou nominatif professionnel pour l'expédition des instruments nécessaires au vote prévus au I, 2°, ci-dessus

des élections professionnelles des représentants du personnel au comité technique pour les sapeurs-pompiers professionnels et spécialisés du service départemental d'incendie et de secours de la Somme