public tiré de l'irrecevabilité des moyens soulevés contre les décisions portant refus de délai de départ volontaire et interdiction de retour sur le territoire français, soulevés pour la première fois

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M.

de départ volontaire, la décision fixant le pays de renvoi et l'interdiction de retour sur le territoire français édictés à son encontre. 7.

En premier lieu, les moyens dirigés contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ayant été écartés, le moyen tiré de ce que la décision refusant d'accorder un délai de départ

Sur le moyen invoqué contre la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

C à quitter le territoire français en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être renvoyé et lui a interdit de retourner sur le territoire

et la proportionnalité des mesures litigieuses, auxquels le tribunal a répondu, et non un moyen autonome ou une branche de moyen.

Elle indique en outre qu'elle ne saurait s'astreindre à une procédure de regroupement familial en raison de sa longueur, le délai moyen atteignant dix-huit mois. 5.

En premier lieu, il y a lieu d'adopter les motifs retenus à bon droit par le premier juge, non sérieusement contestés, pour rejeter les moyens tirés du défaut de motivation et du défaut d'examen de la

(), fixant le pays de renvoi, refusant ou prolongeant le délai de départ volontaire, faisant interdiction de retour () sur le territoire, ordonnant l'assignation à résidence ".

Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2022, le préfet du territoire de Belfort conclut au rejet de la requête. Il soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé. M.

Ainsi, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté doit être écarté. En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 7.

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant était en mesure de quitter le territoire immédiatement. Dans ces conditions, ce moyen ne peut qu'être écarté. 4.

français pour quitter le territoire français ; la préfète reconnait elle-même ne pas connaitre la date de son édiction ; . faute d'expiration du délai de départ volontaire, à compter de la date de

Dans ces conditions, le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation des intéressés doit être écarté. 4. En deuxième lieu, M.

Dans ces conditions, alors même que les requérants disposent de passeports et sont sur le territoire depuis plusieurs années, la préfète de l'Aube a pu légalement refuser de leur accorder un délai de départ

Par arrêté du 21 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et lui a interdit le retour sur le territoire français pour

Toutefois, les circonstances ainsi alléguées sont sans incidence sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français, du refus de délai de départ volontaire et de l'interdiction de retour