En outre, l'examen des procès-verbaux de police fait apparaître, d'une part, que son ancienne compagne, frappée à coups de poing au visage le 2 janvier 2024, a déclaré avoir déjà été violentée par le requérant

Sur la légalité de la fixation du délai de départ volontaire : 4.

En premier lieu, compte-tenu de ce qui a été dit précédemment, le moyen tiré de ce que la décision portant refus de délai de départ volontaire serait illégale en conséquence de l'illégalité de la décision

C... a exercé de façon habituelle et en récidive légale des violences sur sa seconde compagne, notamment en lui portant des coups sur le corps et le visage, en voulant lui faire boire de l’eau de javel

A n'a invoqué en première instance aucun moyen à l'encontre des décisions du 24 octobre 2024 par lesquelles le préfet du Haut-Rhin a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire, a fixé le pays

cet épisode d'emportement et de violences en donnant deux coups de poing sur une porte.

B aurait été mis en cause dans diverses procédures pour port ou détention d'armes prohibées les 1er janvier 1986 et 1er janvier 1987, menaces de mort, de violences, d'attentats le 1er janvier 1987, coups

Au cours de son audition, M. B..., qui a déclaré ne pas se souvenir des menaces qu’il aurait proférées à l’encontre de son épouse, a toutefois reconnu les faits de violence commis la veille.

Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 novembre 2019, le 21 avril 2022, le 1er mai 2022 et le 2 mai 2022, M.

Il appartient toutefois à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. D devant le Tribunal administratif de Montreuil.

habituelles à compter du 1er janvier 2020 sur un mineur de quinze ans n’ayant pas entraîné d’incapacité supérieure à huit jours en la personne du fils ainé de sa compagne, et de violences habituelles

volontaire ne peut qu'être écarté. 13.

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les moyens soulevés par M.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le préfet des Alpes-Maritimes demande à la Cour d'annuler cet arrêté et de rejeter la demande de première instance de M.

pour violences volontaires.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler les articles 1er et 3 de ce jugement de la magistrate désignée par le

B a ensuite été convoqué à un entretien le 12 février 2015, au cours duquel il lui a été reproché d'avoir eu un comportement volontairement violent sur deux mineurs. A compter du 20 février 2015, M.

A, qui n'a pas déféré à cette mesure d'éloignement, a été interpellé et placé en garde à vue, le 14 juin 2022, pour des faits de violences volontaires sur son épouse devant leurs enfants.