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Article 5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 40

Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermine les fonctions du préfet de police à Paris

En conséquence, il pourra envoyer les mendians, vagabonds et gens sans aveu, aux maisons de détention, même celles qui sont hors de Paris, dans l’enceinte du département de la Seine.

Article 6

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-Les articles 622 à 626-1 du code de procédure pénale sont applicables aux condamnations prononcées par une cour d'assises sous l'empire du code d'instruction criminelle après des aveux recueillis à la suite de violences exercées par les enquêteurs.

LEGIARTI000035611892

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des agents intervenus entre le 1er septembre 2016 et le 1er mars 2018.

Article Annexe

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HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.

Article 3

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Les coûts moyens des accidents définis à l'article 5 (par. a et b) de l'arrêté du 1er octobre 1976 sont donnés dans les tarifs annexés au présent arrêté (non reproduit).

Article 1

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Le cycle de travail applicable dans les services mentionnés aux articles 1er et 2 du décret du 2 octobre 1985 susvisé, à l'exception du service mentionné au 3° du I de l'article 1er du décret susmentionné, est de 38 heures par semaine (soit une moyenne

Article 1

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Pour une entreprise créée entre le 1er janvier et le 30 novembre 2008, l'effectif est apprécié dans les conditions définies aux deux alinéas précédents en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d'existence.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux engins accordés par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 49

Arrêté du 13 mars 1986 prorogeant la durée des baux de pêche aux lignes et aux balances accordées par l'Etat dans les eaux du domaine public fluvial

Le 1er janvier 1987, les prix des baux seront actualisés en fonction de la variation de la somme des cours moyens de l'anguille, du brochet et de la carpe, tels que ces cours ressortiront de la mercuriale du marché d'intérêt national de Rungis, établie

Article 2

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Le montant moyen annuel budgétaire de l'indemnité visée à l'article 1er est fixé à 3 146 euros.

Article 6

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Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 1er août 2013. Les barèmes du Tarif Bleu, tels qu'annexés, sont augmentés de 5 % en moyenne à compter du 1er août 2014.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet

Article Annexe II

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Les dispositions sont applicables aux installations existantes selon le calendrier suivant : au 1er juillet 1997 au 1er juillet 2000 au 1er juillet 2001 1. - Dispositions générales 3. - Exploitation - entretien 4.1 - Protection individuelle

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 86 > 50

Arrêté du 26 mai 1986 relatif à la procédure de contrôle des filets, engins et hameçons utilisés pour la pêche en eau douce.

Les longueurs moyennes calculées à partir des mesures effectuées conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté ne doivent pas être :

Article 2

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Le montant moyen mensuel de l'indemnité prévue à l'article 1er du décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 139 €.

Article 3

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Les montants annuels moyens de la prime de performance collective mentionnés à l'article 1er sont fixés comme suit : CATÉGORIE MONTANT MOYEN I bis 1 100 I 820 II 590 III 480 IV 470 V 420 (*) Montants

Article 1

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de moins de 200 lits est fixée conformément aux tableaux ci-après qui déterminent également la durée moyenne de services que doit accomplir dans chaque échelon un agent de valeur moyenne pour avoir accès à l'échelon supérieur : : BRUTS

Article 3

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2019 et le 31 mai 2019, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; - pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise

Article 1

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Les montants moyens annuels de l'indemnité de fonctions prévue à l'article 1er du décret du 28 août 2000 susvisé sont fixés comme suit :

Article 1

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Le taux moyen mensuel fixé à l'article 1er du décret du 21 février 1991 susvisé est fixé à 609, 80 euros.

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