Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 44

Arrêté du 3 octobre 1986 relatif à la révision des pensions des agents retraités des réseaux de chemins de fer secondaires d'intérêt général, des chemins de fer d'intérêt local et des tramways

En vigueurDepuis le 24 octobre 1986

Légifrance

Texte de l'article

Pour l'application au 1er janvier 1987 des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 22 décembre 1983 susvisé, est pris en considération le taux d'évolution en moyenne annuelle résultant de la majoration ou revalorisation de 1,5 p. 100 qui a pris effet au 1er janvier 1986 et de la majoration ou revalorisation de 0,5 p. 100 qui prendra effet au 1er octobre 1986.

Projets de loi liés

15 939 dossiers

Sénat

proposition de résolution développement des chemins de fer communautaires

adopte25 avril 1996

Sénat

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adopte15 novembre 1989

Doctrine & commentaires

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