D'une part, il ressort du dossier de première instance que Mme C n'a pas soulevé devant les premiers juges le moyen tiré de ce que les impositions étaient prescrites en application de l'article L. 169

Sur les autres moyens de la requête : 10.

Il reprend les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 21MA00802.

Il soutient que : - faute pour la réclamation préalable indemnitaire du 30 octobre 2023 et la requête de première instance de la société Ménaouer de comporter des moyens précis ainsi qu'un fondement

En premier lieu, le ministre soutient que le jugement est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges n'ont pas précisé les règles de dévolution de la charge de la preuve appliquées.

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

ordonnance ; 2°) de prononcer le sursis de paiement.

Gourves avait l'intention de poursuivre son activité en tant qu'avocat collaborateur libéral à la date de la souscription de l'engagement de caution ; le montant de l'engagement de la caution n'était pas

Aux termes de l'article 15 de ce règlement : " () La caution s'engage en fournissant une garantie écrite. / 2.

Sur l'ordonnance attaquée : 2.

Sur les conclusions à fin de décharge : 2. En premier lieu, d’une part, aux termes de l'article 13 du code général des impôts « 1.

C, représenté par Me Rudeau, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de juger que la garantie offerte par lui et consistant en la caution personnelle de son fils B répond aux conditions

Sur les conclusions indemnitaires : 2.

juge ne pouvait rejeter sa demande au seul motif qu’il n’avait pas constitué de caution ; - le cautionnement par un tiers, en particulier lorsqu’il émane d’un établissement bancaire, est au nombre des

Par un jugement n° 2115773/2-2 du 25 avril 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.