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Selon l'article R. 532-1 du même code : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_22PA03194_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative est appréciée au regard des

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02765_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02768_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

de l’instruction, à justifier l’annulation ou la réformation du jugement attaqué et rejeter, pour ce motif, la demande de sursis ; si un moyen lui paraît, en l’état de l’instruction, de nature à justifier

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01950_20230509

Admin. Appel

9 mai 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par la société Aubay ne sont pas fondés. Par ordonnance du 14 juin 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 juillet 2022 à 12 heures.

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01090_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

ouvrier hors groupe » échelon 05 à compter du 1er novembre 2006 dès lors que cette instruction n’était pas encore en vigueur à la date d’effet de la mesure de reconstitution de sa carrière.

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01839_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

Le moyen doit donc être écarté. 8.

Source officielle

CAA

Formation plénière

DCA_23PA00370_20250305

Admin. Appel

5 mars 2025

formation ; / 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02434_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

/ La réouverture de l'instruction peut également résulter d'un jugement ou d'une mesure d'investigation ordonnant un supplément d'instruction. / Les mémoires qui auraient été produits pendant la période

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24TL00395_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le moyen tiré de ce que la mesure de suspension, en l'absence des critères de gravité et de vraisemblance des faits reprochés

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL01599_20250121

Admin. Appel

21 janvier 2025

Il fait valoir que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - au surplus, le moyen tiré de ce que la mesure de suspension, en l'absence des critères de gravité et de vraisemblance des faits reprochés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02587_20250901

Admin. Appel

1 septembre 2025

d'instruction

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24NC02274_20240905

Admin. Appel

5 septembre 2024

Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux sur la régularité de la procédure

Source officielle

CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01466_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

Si un moyen lui paraît, en l'état de l'instruction, de nature à justifier l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, il lui appartient de vérifier si un moyen est de nature, en l'état de l'instruction

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02316_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

Il ne ressort pas du dossier de première instance que le tribunal administratif a diligenté une mesure supplémentaire d'instruction, et ainsi il n'avait pas à rouvrir l'instruction suite à une telle mesure

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03148_20230102

Admin. Appel

2 janvier 2023

ou d’instruction ».

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01264_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

Il soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par ordonnance du 5 septembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 5 octobre 2023.

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29 952 résultats pour « (pour le 1er moyen) mesures d'instruction »

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