AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00599_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler, d’une part, la décision du 1er mars 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a autorisé la rupture conventionnelle de son contrat de travail
Source officiellePage 1 sur 57
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03013_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
de son contrat de travail.
Source officielle