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Cette règle s'applique que le document ait été illégal dès l'origine ou que son illégalité résulte de circonstances de fait ou de droit postérieures.

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CAA

9ème Chambre

DCA_21PA05115_20240927

Admin. Appel

27 septembre 2024

de faux et passation d'écritures comptables inexactes, et de blanchiment.

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CAA

3ème chambre

DCA_23PA03564_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

Il s'ensuit qu'en refusant d'autoriser le permis sollicité pour ce motif, le maire de Montreuil a fait une inexacte application des dispositions relatives au patrimoine bâti citées ci-dessus.

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CAA

5ème chambre

DCA_21NT00265_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article 1 AUc 11 du règlement du plan local d'urbanisme en ce qui concerne l'aspect extérieur des constructions ; - le projet n'est pas compatible

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02666_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

La DIRECCTE d'Île-de-France n'a donc pas inexactement qualifié les faits de l'espèce en prenant la sanction attaquée au motif, notamment, que les dispositions citées au point 6 du présent arrêt n'étaient

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_24TL00632_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

d’état civil dont le caractère falsifié n’est pas démontré, que le principe de présomption d’innocence et de présomption d’authenticité des documents d’état civil inscrit à l’article 47 du code civil

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA00428_20230124

Admin. Appel

24 janvier 2023

habilitation de l’agent ayant procédé à cette consultation ; en effet, le nom de cet agent n’est mentionné sur aucune pièce, et notamment pas sur cette décision ; il appartient au CNAPS de produire le document

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03435_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

En premier lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis d'aménager ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00284_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il ressort de ce document que le quartier de Chantaco n'est pas inclus dans l'extension projetée de l'enveloppe urbaine précitée.

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT01715_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

Le document graphique de l'OAP fait figurer les haies à conserver ou à requalifier. 20.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01046_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal n'a pas répondu à ses moyens ; - il a fait une inexacte

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01853_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable : " I.- L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03854_20230725

Admin. Appel

25 juillet 2023

Dans ces conditions, l'accès au projet ne présente de risque ni pour la sécurité des usagers de la rue, y compris des cyclistes, ni pour celle des personnes utilisant ces accès.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00289_20240319

Admin. Appel

19 mars 2024

Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA03550_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

en tenant lieu ne peuvent être ouvertes à l'urbanisation à l'occasion de l'élaboration ou d'une procédure d'évolution d'un document d'urbanisme. () ".

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT03504_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

A cet égard, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces voies, compte tenu de leur largeur et de leur tracé, présenteraient un risque pour la sécurité des usagers.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01216_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

Ce document fait ainsi état, avec une précision suffisante, des différents motifs ayant conduit les auteurs du plan local d'urbanisme à classer certaines parcelles du lieu-dit " A " en zone agricole.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00133_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

la famille en France sont sans incidence sur la légalité de son arrêté dès lors qu'il n'est pas démontré que les autorités slovènes seraient dans l'incapacité de fournir des conditions d'accueil comparables

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01557_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

En ce qui concerne la compatibilité avec le document d'orientation et d'objectifs (DOO) du schéma de cohérence territoriale (SCoT) : 6.

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01993_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

Ces dispositions imposent seulement aux auteurs des documents d'urbanisme d'y faire figurer des mesures tendant à la réalisation des objectifs qu'elles énoncent.

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