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2 354 résultats pour « rupture d'un commun accord »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge unique

DCA_23NT02146_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

les écarts de prix les plus importants ne peuvent être constatés que pour des articles dont le volume d'achat est faible ; . une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture

Source officielle

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CAA

Juge unique

DCA_23NT02148_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

les écarts de prix les plus importants ne peuvent être constatés que pour des articles dont le volume d'achat est faible ; . une erreur d'appréciation a été commise s'agissant du moyen tiré de la rupture

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA02366_20251119

Admin. Appel

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne les moyens communs à toutes les décisions : les décisions attaquées sont entachées d’incompétence de leur signataire ; elles sont insuffisamment motivées ;

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY00367_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

Par arrêté du 27 décembre 2023, motivé par la rupture de la vie commune entre le requérant et son épouse, la préfète de l'Allier a procédé au retrait de ce titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24VE00205_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Lorsque la rupture de la vie commune est antérieure à la demande de titre, l'autorité administrative refuse d'accorder ce titre.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03154_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

de Blaye ; - la responsabilité de la commune doit être engagée en raison d'une rupture du principe de l'égalité devant les charges publiques ; ils subissent un préjudice anormal et spécial du fait de

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_24VE00352_20240919

Admin. Appel

19 septembre 2024

19 septembre 2024

Elle soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet n'a pas tenu compte du fait que la rupture de la vie commune avec son époux était

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00900_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

contractuel, à la date de la rupture de la relation d'emploi de M.

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02305_20251117

Admin. Appel

17 novembre 2025

17 novembre 2025

procédure de rupture conventionnelle.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00821_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

L'article L. 423-3 du même code dispose que : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01969_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande. " 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00967_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 423-5 du même code : " La rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l'étranger a subi une situation

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT01082_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

Il soutient que : - la communauté de communes du Val de Sarthe, qui n’a pas demandé au tribunal administratif de Nantes d’engager la responsabilité sans faute de l’Etat pour rupture d’égalité devant les

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA02310_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 1237-11 du code du travail : « L'employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. / La rupture conventionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02510_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Et aux termes de l'article L. 423-17 du même code : " En cas de rupture de la vie commune ne résultant pas du décès de l'un des conjoints, le titre de séjour qui a été remis au conjoint d'un étranger peut

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21567_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

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CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00414_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l'article L. 423-3 du même code : " Lorsque la rupture du lien conjugal ou la rupture de la vie commune est constatée au cours de la durée de validité de la carte de séjour prévue aux articles

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02208_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

avec son épouse ; aucune jurisprudence ne retient la fraude quand la rupture de la vie commune est postérieure à la délivrance du titre de séjour ; - la seule circonstance qu’un étranger n’aurait pas

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02081_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Le juge administratif est donc compétent pour connaître des conclusions par lesquelles Mme B demande l'indemnisation des préjudices résultant de la rupture de sa relation contractuelle avec la commune

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00368_20230419

Admin. Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

CHAM) a refusé de rectifier son attestation destinée à Pôle emploi du 9 juillet 2019 ; 2°) d'enjoindre au CHAM d'établir une attestation employeur destinée à Pôle emploi mentionnant que le motif de rupture

Source officielle