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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00409_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
rendent nécessaires des travaux de reprise d'un montant de 47 030 euros hors taxes, justifient de même l'engagement de la responsabilité contractuelle des membres du groupement de maîtrise d'œuvre ;
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02856_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX03322_20240208
8 février 2024
8 février 2024
contractuelle, sauf à les sanctionner deux fois ; - le maître d'ouvrage, au titre de sa responsabilité contractuelle, ou le maître d'œuvre, au titre de sa responsabilité délictuelle, doivent être condamnés
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00428_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L'OPH Terres d'Armor Habitat n'est donc pas fondé à engager sa responsabilité contractuelle. 15.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01987_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) à lui verser la somme de 105 800 euros au titre des préjudices subis du fait de l'absence de validation de ses services accomplis en qualité de contractuelle
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00247_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
, la responsabilité technique et soi-disant organisationnelle d'un site ayant fait l’objet d'un signalement en 2015 pour la toxicité de leur management ; * en tant que vétérinaire contractuel, il n'intervient
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02602_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
civile ; - contrairement à ce qu'elle soutient, la commune de Saint-Joseph ne serait pas fondée à mettre en cause la responsabilité de la société ARS sur le fondement contractuel ou de la garantie de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00605_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée à l’égard de la Ville de Paris ; la responsabilité contractuelle de la société Chantiers Modernes Construction est engagée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01237_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Il en résulte qu'en l'absence de réception, en tout état de cause, seule la responsabilité contractuelle des intervenants pouvait être recherchée, et non leur garantie décennale.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02055_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02056_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02057_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02058_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02059_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
contractuelle, ou à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02659_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02691_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02692_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02693_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02694_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02695_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
contractuelle, à titre subsidiaire, au titre de la responsabilité sans faute du fait des attroupements régie par l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure et, au surplus, au titre de la responsabilité
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