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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25PA04923_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
contradictoire et de l’égalité des armes, - la décision a été prise en violation des articles L. 228-1, L. 228-4 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure, - il n’a pas été justifié des faits et propos
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00645_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Toutefois, la requérante ne produit aucun justificatif à l'appui de ses propos, alors qu'elle ne conteste pas être célibataire et sans charge de famille en France où elle ne serait arrivée, selon ses propres
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01738_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
En quatrième lieu, pour étayer le grief lié aux propos désobligeants et insultants imputés à M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02341_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Il ressort des différents témoignages produits que si les propos tenus par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00213_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
A cet égard, s'il ressort des pièces du dossier que, par un courrier de novembre 2017, Mme A a été convoquée à un entretien préalable à une sanction disciplinaire au motif qu'elle aurait tenu des propos
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01952_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Cette responsabilité doit, dès lors qu'il est soutenu qu'une mesure a pu être empreinte de discrimination, s'exercer en tenant compte des difficultés propres à l'administration de la preuve en ce domaine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02140_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l'ensemble des règles applicables à son contrat de travail et des exigences propres
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D aurait tenu des propos déplacés lors de son échange avec Mme L, le doute devant lui profiter et Mme L ayant seulement évoqué des propos confus et insistants.
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03646_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aucun élément ne vient, par ailleurs, corroborer les allégations de Mme A quant à la tenue par le président de l'université de propos injurieux à l'égard des juristes lors d'une réunion d'harmonisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01229_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
bénéfice de ces fonds propres investis dans des SICAV monétaires à court terme et dans des comptes à terme.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02183_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne définit pas la notion de " situation propre à l'enfant " au sens des dispositions du 4° de l'article L. 131-5 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01598_20250227
27 février 2025
27 février 2025
procès-verbal de l'entretien du 1er décembre 2021, au cours duquel rien ne permet de dire qu'une altercation serait survenue, ne laisse en outre apparaître aucun comportement irrespectueux ni aucun propos
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00120_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Il ressort de ce compte-rendu qu'à la suite de ces propos, le président a invité Mme A B à s'exprimer et, selon la retranscription qui a été faite de cette réunion par l'une des salariées, à " reconnaitre
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00209_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 342-2 du même code : " Les centres techniques industriels ont pour objet de promouvoir le progrès des techniques, de participer à l'amélioration du rendement et à la garantie
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04986_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
relative à son intérim n'est visée ; - les décisions attaquées sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de la matérialité des faits ; aucune preuve n'est rapportée de la véracité des propos
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC01097_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
D'une part, la décision contestée oppose l'absence de situation propre à C motivant le projet éducatif.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25NC00064_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que l'enfant présente une situation propre et qu'il existe un projet pédagogique adapté à ses spécificités.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02695_20260203
3 février 2026
3 février 2026
H..., chef d’équipe au sein du service de la réception, dénonce les propos tenus à son encontre et de façon répétée par M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00549_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
Les éléments factuels relatant les griefs reprochés à l'agent en ce qui concerne les propos tendant à discréditer sa hiérarchie et le manque de bienveillance à l'égard d'un enfant âgé de treize ans en
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02004_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
30 novembre 2011 alors applicable : " () / La demande d'habilitation déclenche une procédure destinée à vérifier qu'une personne peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ou pour sa propre
Source officiellePage 9 sur 1155