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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02723_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
C, qui produit un contrat de location daté du 13 novembre 2020 libellé au nom de sa prétendue concubine ne le mentionnant ni en qualité de preneur, ni en celle d'occupant, et qui, en outre, ne conteste
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02183_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
Par suite, alors même que la demande de déclaration préalable a été présentée dans le délai prévu à l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, les dispositions du plan local d'urbanisme révisé, approuvé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00268_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Un mémoire a été présenté pour M. et Mme C le 20 octobre 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00711_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Le préfet de la Corse-du-Sud a déféré les intéressés au tribunal administratif de Bastia, comme prévenus d'une contravention de grande voirie, à raison de la présence, sans titre l'autorisant, de ce local
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE02871_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sa requête doit par suite être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01753_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Enfin, il prétend que la décision contestée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale compte tenu de la durée de sa présence en France, de son insertion professionnelle
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03835_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
de produits polluants dans les sédiments de la rivière sont avérés, notamment par le rapport CURIUM, mais aucune mesure n'a été prise pour les prévenir ou les empêcher ; - l'activité radiologique des
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00992_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le certificat médical attestant de la nécessité de la présence quotidienne de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL03616_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En dernier lieu, la mesure de fermeture d'un débit de boissons prévue par les dispositions citées au point 2, a pour objet, non d'infliger une sanction mais de prévenir des désordres liés au fonctionnement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00492_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01079_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
La présente décision n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01128_20250902
2 septembre 2025
2 septembre 2025
B, manifestement dépourvue de fondement, doit être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du même code.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00186_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Eu égard à la gravité des faits reprochés et afin de prévenir le renouvellement de faits de violences intrafamiliales par concubin et en présence ou sur mineur, l'intéressé a été placé sous contrôle judiciaire
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00409_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
A indique être présent sur le territoire français depuis le 11 novembre 2017, il s'y est maintenu de manière irrégulière.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26DA00029_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5°et 7° du présent article à condition de régler l’affaire au fond par application de l’une des dispositions des 1° à 7°. ».
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01199_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
personnelles et familiales en France, notamment en raison de la présence de sa sœur chez qui il vit et de la durée de son séjour.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01039_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
A de rester à proximité de ce qui est présenté comme une exploitation agricole.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Le présent arrêt, qui rejette les conclusions aux fins d'annulation présentées par M. A, n'appelle aucune mesure d'exécution.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC02712_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner
Source officielle1ère Chambre
DCA_25VE03428_20260217
17 février 2026
17 février 2026
dans le plan de sauvegarde de l'emploi des mesures prévues aux articles L. 1233-61 et L. 1233-63 ».
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