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La commune de Graveson fait valoir que les prestations contractuelles n'ont pas été exécutées. Toutefois, elle se borne à faire état de l'inexécution des prestations de maintenance.

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_22PA02955_20240807

Admin. Appel

7 août 2024

dans sa version issue de l'arrêté n° 504 CM du 1er avril 2021, en tant qu'elles excluent les achats de prestations d'itinérance de l'assiette règlementaire des coûts pertinents pris en compte pour le

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01631_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

Eu égard à son argumentation, la requête d'appel de la SAS BMS Loto concept doit être regardée comme ayant le même objet.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01547_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul arrêt. Sur la requête n° 21LY01547 : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA00580_20230331

Admin. Appel

31 mars 2023

Pour les prestations continues rémunérées notamment par des intérêts ou des loyers et pour les prestations discontinues mais à échéances successives échelonnées sur plusieurs exercices, au fur et à mesure

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04853_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

Le présent arrêt, par lequel la cour fait droit aux conclusions à fin d’annulation présentées par M.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA04396_20230315

Admin. Appel

15 mars 2023

C tendant à l'annulation de cet arrêté. M. C relève appel de ce jugement. Sur la légalité de l'arrêté du 22 décembre 2021 : 2.

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CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04925_20240524

Admin. Appel

24 mai 2024

B et Mme D ne peuvent être regardés comme entrant dans les prévisions de la mesure de tempérament rappelée au point 8 du présent arrêt. Sur les pénalités : 10.

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CAA

2ème chambre

DCA_22TL21989_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01551_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

B ne relève pas, ainsi qu'il a été dit aux points 6 et 7 du présent arrêt, du régime prévu à l'article L. 332-30 du code de l'urbanisme. Par suite, M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03363_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

La société appelante soutient que la SAS Néocit a émis la facture par erreur en lieu et place de la société Attonucléi qui a réalisé la prestation facturée.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01325_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

B... de justifier, soit du montant des prestations ayant le même objet qu’il a perçues dans l’année précédant la date du présent arrêt afin qu’elles viennent en déduction de ce montant dans la mesure requise

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03564_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

Par voie de conséquence, ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit condamné au versement d'une somme d'argent au titre des frais de justice ne peuvent qu'être rejetées.

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02814_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

publics de prestations intellectuelles ; - le code de justice administrative.

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CAA

7ème chambre

DCA_22PA05301_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

Article 4 : Le jugement n° 2014659/1-2 du Tribunal administratif de Paris du 18 octobre 2022 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt. Article 5 : L'Etat versera à M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00423_20231124

Admin. Appel

24 novembre 2023

E reprend la même argumentation et produit les mêmes pièces qu'à l'occasion de l'instance devant le tribunal administratif.

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX01896_20230829

Admin. Appel

29 août 2023

En premier lieu, dans son arrêt du 11 juillet 2022, devenu irrévocable, la cour a annulé l'arrêté du 16 mars 2021 du préfet de la Haute-Vienne, motif pris de la violation du 6° de l'article L. 313-11 du

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03220_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

le 8 octobre 2015 et le 8 avril 2016, à l'indemnisation du préjudice résultant de son éviction illégale du service depuis le 8 avril 2016 et au versement de la somme de 388 euros correspondant aux prestations

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

Le président de cette communauté de communes a au demeurant rendu un avis sur le projet de PLU arrêté, par courrier du 22 octobre 2019.

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