obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours, et a fixé le pays de destination ; - d'autre part, d'enjoindre au préfet de la Haute-Loire de lui délivrer un titre de séjour.

Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète de Vaucluse de procéder à ce réexamen pour prendre une nouvelle décision dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt et de munir

français dans le délai de soixante-douze heures.

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à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du

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Par une décision du 29 août 2018, le préfet de police de Paris a rejeté sa demande.

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Par un arrêté du 4 mars 2021, le préfet de la Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de

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Elle soutient que : - le principe d’égalité entre les candidats a été méconnu, dès lors que l’obligation de reprise du personnel en cas de changement de prestataire, qui était prévue par les articles

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S’agissant du complément d’expertise : S’il fait état d’une chute en sortant de sa voiture le 19 mai 2023, M.

à cinquante-neuf ans, pour les agents nés à compter du 1er janvier 1961 ; / 5° A soixante-deux ans lorsque cette limite d'âge était fixée antérieurement à soixante ans, pour les agents nés à compter du

soixante jours et a fixé le pays de renvoi. 2.