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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01429_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
; elle a respecté le seuil maximum et les efforts ont porté sur une proposition plus élevée de logements sociaux type PLAI et sociaux type PLUS répondant mieux aux besoins des personnes les moins favorisées
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00163_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
De plus, la requérante a porté à sa charge sa fille en 2008 avant de la rattacher à son foyer fiscal au titre des années 2009 à 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00270_20250227
27 février 2025
27 février 2025
au plus tard quinze jours avant cette date.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00938_20220629
29 juin 2022
29 juin 2022
Le préfet de la Drôme a produit devant la cour une copie du pli postal contenant le courrier de convocation daté du 21 décembre 2020, de Mme A devant la commission du titre de séjour.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00580_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
titre conservatoire ; - Mme D a déjà fait l'objet de plusieurs informations en 2015, 2016 et 2017 auprès du département pour des faits de gestes brusques à l'égard d'autres enfants, de cris, de pleurs
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00017_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Limited a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la réduction du prélèvement prévu par l'article 244 bis A du code général des impôts auquel elle a été assujettie à raison d'une plus-value
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00741_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Cette demande a été rejetée par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille du 27 janvier 2023 qui lui a été régulièrement notifiée par pli recommandé au plus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA05065_20250211
11 février 2025
11 février 2025
ni les articles R. 811-5 et suivants du même code, régissant le délai d'appel et les conditions dans lesquelles il est rendu opposable, ni aucune autre disposition législative ou réglementaire, non plus
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01264_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
B en tant que médecin coordonnateur ; - la plus-value consécutive à la cession de titres d'une SCI enregistrée le 14 février 2011 doit être imposée comme une plus-value immobilière ; - les revenus
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03097_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Considérant ce qui suit : L’établissement stable en France de la société de droit anglais HSBC Bank PLC (« société HSBC Bank PLC Paris Branch ») s’est, en application de l’article 223 A du code général
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA03763_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Une note en délibéré, présentée pour la société HSBC Bank PLC Paris Branch, a été enregistrée le 11 février 2025.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02477_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
en vigueur au jour de la décision et du programme local de l'habitat (PLH) de la commune et qu'il s'inscrit dans la continuité de décisions de la municipalité précédente en faveur de la construction de
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA05223_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
sur pièces, ils n’avancent aucun élément de nature à établir l’existence d’un tel contrôle de cohérence entre leurs revenus, leur patrimoine et leurs déclarations en se bornant à faire valoir, sans plus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02425_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille : " Lorsque la demande d'autorisation est motivée par l'état de santé de l'enfant, elle comprend un certificat médical de moins d'un an sous pli
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01047_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
D et leur conseil révèle que ceux-ci ont effectivement reçu en temps utile les documents sur lesquels l'administration a fondé une partie des rehaussements notifiés, ce que conforte le fait que les plis
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01647_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
La société à responsabilité limitée (SARL) Cobe Sécurité Privée a pour activité la protection des biens et des personnes, le gardiennage et, plus généralement, la sécurité privée.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21390_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21391_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Le régime des plus-values à court terme est applicable : a. Aux plus-values provenant de la cession d'éléments acquis ou créés depuis moins de deux ans.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01870_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., et que la case « pli avisé et non réclamé » correspondant au motif de non-distribution y a été cochée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le plus haut (faîtage) et le point le plus bas, sera au plus égale à 11 m et R+3 " 8.
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