Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03416_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
précédé d'une procédure contradictoire préalable ; - le titre de perception retient une prise d'effet antérieure à la notification de la décision du 11 novembre 2021, en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01312_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
rétroactif au 9 février 2018, dans un bref délai est constitutive d’une carence fautive ; - la régularisation intervenue, le 3 septembre 2018 avec effet au 9 février 2018, méconnaît le principe de non-rétroactivité
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02360_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
avril 2023 qui l’exclut de ses fonctions pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 6 janvier 2023, qui prend effectivement effet à une date antérieure à sa notification, méconnaît le principe de non
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01478_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Aix-Marseille-Provence n'apporte pas la preuve de la transmission de convocation à l'ensemble des élus dans le délai de cinq jours ; . la délibération contestée a été prise en méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01399_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Sur la fin de non-recevoir opposée par l'Office national des forêts : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01512_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 25 de la loi n° 94-628 du 25 juillet 1994 est inopérant et, en l’absence de toute disposition législative l’autorisant à déroger au principe de la non-rétroactivité
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA06440_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
date du 5 mars 2015 alors que l'existence matérielle de cet avis ne résulte pas de l'instruction écrite ; - la décision est entachée d'une erreur de droit, du fait de la méconnaissance du principe de non-rétroactivité
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL20008_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans les conditions mentionnées à ce tableau. () Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05559_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
En l’espèce, cette phrase, dénuée de toute critique de la décision litigieuse, doit être regardée comme un argument auquel le tribunal n’était pas tenu de répondre et non comme un moyen.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01014_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21831_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
B n'a pas été rémunéré lors de son stage avec un indice correspondant au 1er échelon du cadre d'emplois des ingénieux territoriaux mais a bénéficié, au regard du service effectué en qualité d'agent non
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00421_20230203
3 février 2023
3 février 2023
besoin, d'ordonner une expertise en vue de déterminer si elle souffre de troubles psychiatriques et, dans l'affirmative, de se prononcer sur l'origine de ces troubles et d'apprécier s'ils présentent ou non
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Notamment, à ce titre : / () / d) Les activités de soins réalisées à des fins expérimentales ou la dispensation des soins non couverts par les nomenclatures ou les tarifs ; / () ".
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04583_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04584_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non-rétroactivité
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04585_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés, et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA04586_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
publication de la sanction est dépourvue de base légale dès lors qu'elle n'était prévue par aucun texte au moment des faits reprochés et viole donc les principes de légalité des délits et des peines et de non
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00069_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
A du non-renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée au-delà du 30 septembre 2020. A la demande de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL00297_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
pas motivé en fait ; il méconnaît les dispositions de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 et du 4° de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 ; il méconnaît le principe général de droit de non-rétroactivité
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00926_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ces dispositions ont vocation à s'appliquer aux situations en cours, sous réserve des exigences attachées au principe de non-rétroactivité, qui exclut que les nouvelles dispositions s'appliquent à des
Source officiellePage 9 sur 21