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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00828_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00829_20230216
16 février 2023
16 février 2023
A, qui faisait mention de l'accord du repreneur et de ses conseils d'assurer une stabilité des fonds propres, à un montant minimum de 12,5 millions d'euros par apports pendant trois ans à compter de la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03238_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
minimal, par enfant présent et par heure, est déterminé par décret en référence au salaire minimum de croissance.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02930_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00167_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 14 décembre 2021 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01602_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Dans le cas d'un marché à bons de commande dont les documents contractuels prévoient un minimum en valeur ou en quantité, le manque à gagner ne revêt un caractère certain qu'en ce qu'il porte sur ce minimum
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01554_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03024_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
S'agissant du montant à retenir pour le prix d'acquisition des titres cédés en application de cette méthode, en vue de déterminer le montant de la plus-value imposable, le prix de 17 090 euros avancé par
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01925_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 8222-1 du code du travail que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02978_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Le montant total du marché de maîtrise d'œuvre a été arrêté, dans le projet de décompte établi par M. A le 23 mai 2016 à la somme de 235 620 euros hors taxes (HT).
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00248_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
. / Le contrat d'assurance souscrit par l'étranger ou par l'hébergeant pour le compte de celui-ci doit couvrir, à hauteur d'un montant minimum fixé à 30 000 euros, l'ensemble des dépenses médicales et
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA01374_20241002
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 18 décembre 2023 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion ; - le code
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02335_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX01302_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
mensuel ne peut être inférieur à 33 fois le montant du salaire minimum de croissance par mois ; / 2° L'assistant familial perçoit une indemnité compensatrice qui ne peut être inférieure, par mois, au
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01233_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés par
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA01485_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - l'arrêté du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00971_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 8254-1 de ce même code prévoit que : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00950_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'article L. 8254-1 de ce même code prévoit que : " Toute personne vérifie, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05001_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
. / Le montant minimal de cette indemnité de licenciement est fixé par décret d'après la moyenne mensuelle des sommes perçues par l'intéressé au titre des six meilleurs mois consécutifs de salaire versés
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01721_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros.
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