AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
retenu par l'administration ; - la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, appréciée au niveau du secteur d'activité commun à CGE Distribution et aux autres entreprises du groupe
Source officiellePage 9 sur 14
8ème chambre
DCA_22PA05450_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-
Source officielle