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272 résultats pour « modification du secteur de prospection par l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_23PA04963_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

retenu par l'administration ; - la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise, appréciée au niveau du secteur d'activité commun à CGE Distribution et aux autres entreprises du groupe

Source officielle

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CAA

8ème chambre

DCA_22PA05450_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

/Elle s'assure que l'employeur a prévu le recours au contrat de sécurisation professionnelle mentionné à l'article L. 1233-65 ou la mise en place du congé de reclassement mentionné à l'article L. 1233-

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA00477_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Employé depuis le 27 avril 1992, dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, par la Société Nouvelle du Terrass Hôtel qui exploite un hôtel à Paris, M.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02841_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Sur la recevabilité des conclusions de la société Sécurité Protection : 2.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02389_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02391_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02392_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02394_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02399_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article L 1233-3 du code du travail : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01361_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01362_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01363_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01364_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01365_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01366_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01367_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01368_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01369_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Elle soutient que : – dès lors que les sociétés Cofel Holding et Cofel Industries ne partagent pas le même secteur d’activité, la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise devait être

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CAA

5ème chambre

DCA_24VE01434_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Aux termes de l’article R. 421-38 du même code : « Les assistants maternels (…) agréés informent sans délai le président du conseil départemental de toute modification des informations (…) relatives à

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00045_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

d'activité énergie France ; - la matérialité de son inaptitude n'est pas justifiée, en l'absence de constatation précise du médecin du travail dans son avis du 20 juillet 2018 ; - son employeur n'a

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