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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20251205

Admin. Appel

5 décembre 2025

5 décembre 2025

-13 du code général des collectivités territoriales, applicables en vertu de l’article L. 5211-1 du même code ; la délibération est entachée d’un détournement de pouvoir, en ce que la modification de l

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT03535_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

D’autre part, aux termes de l’article R. 121-16 du code de l’urbanisme : « En vue de la modification, par application du 1o de l’article L. 121-32, du tracé ainsi que, le cas échéant, des caractéristiques

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02133_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

C... relève appel de cette ordonnance de rejet. Sur la régularité de l’ordonnance attaquée : 2.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01747_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

de la construction faisant apparaître les modifications projetées et si le projet a pour effet de modifier celui-ci ; / (...). / Il est complété, s'il y a lieu, par les documents mentionnés aux a et b

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05903_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02705_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

dès lors que les modifications envisagées sur les clôtures séparatives avec le domaine public gênent la sécurité ; - l’arrêté méconnaît l’article R. 111-5 du code de l’urbanisme dès lors que les modifications

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00005_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

Ces prescriptions apportent des précisions et sont compatibles avec les dispositions du code de l’urbanisme particulières au littoral. 8. Si, en cause d’appel, M.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02183_20230131

Admin. Appel

31 janvier 2023

31 janvier 2023

- le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00618_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 153-36 du même code : " Sous réserve des cas où une révision s'impose en application de l'article L. 153-31, le plan local d'urbanisme est modifié lorsque () la commune décide

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00196_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Cette modification de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme ne s'applique pas « aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant le 31 décembre 2021 ni aux révisions, mises en compatibilité ou

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00039_20250731

Admin. Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

de l'urbanisme pour la première fois en appel, alors même que l'autorisation d'urbanisme en cause a été annulée par les premiers juges, - contrairement à ce que font valoir les intimés, aucune modification

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA02768_20240425

Admin. Appel

25 avril 2024

25 avril 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 3.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21220_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL21223_20240130

Admin. Appel

30 janvier 2024

30 janvier 2024

le fondement de l'article L. 1222-6 du code du travail, que la proposition de modification du contrat de travail comportait l'ensemble des informations requises et que l'objet de la modification proposée

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01446_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Toutefois, par un courrier du 26 juillet 2018, le préfet de la Gironde a indiqué à cette commune, en application de l’article L. 153-25 du code de l’urbanisme, les modifications qu’il estimait nécessaire

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00348_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01726_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La commune fait valoir que : - la requête d'appel n'est pas motivée et doit donc être rejetée comme irrecevable ; - le moyen d'appel tiré d'un changement de circonstance lié à une délibération du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02255_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

5 février 2026

apportées au plan local d’urbanisme relevaient de la procédure de révision prévue à l’article L. 153-31 du code de l’urbanisme et non de la procédure de la modification simplifiée ; cette modification

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02149_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

code de l'urbanisme et du PADDUC.

Source officielle

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