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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02201_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Dans les opérations de plus de 300 m2 de SP, la réalisation d’un espace collectif de loisirs planté et aménagé est obligatoire.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01523_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
jugement est irrégulier dans la mesure où le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'inspectrice du travail n'a pas vérifié que la condition prévue à l'article 05.03.2 de la convention collective
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00038_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
L'annexe de cet arrêté définit son champ d'application comme constitué des entreprises et salariés relevant du champ d'application de la convention collective nationale du transport aérien-personnel au
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02075_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision litigieuse manque dès lors en fait. 5.
Source officielle2ème chambre
DCA_19TL05755_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
A et du collectif " Coll Eau " et mis à la charge, d'une part, de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA02934_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Au surplus, la parcelle est classée en zone 3 " enjeu écologique secondaire " de la trame verte et bleue et forme un espace de respiration naturel végétalisé s'étendant au sud et au nord, lequel marque
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00899_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L.1233-24-2 du code du travail : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00474_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le moyen tiré de l’insuffisante motivation de cette décision, qui manque en fait, doit dès lors être écarté. 6.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02258_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
C..., qui en est le gérant, détient 36 % du capital social, a pour unique objet la détention des titres de la société en nom collectif (SNC) Psp.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00780_20230216
16 février 2023
16 février 2023
l'arrêté du 13 décembre 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans la convention collective
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01539_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
2021 par lequel le président de la communauté d'agglomération de l'Espace sud Martinique a mis à sa charge la somme de 38 988 euros au titre de la participation au financement de l'assainissement collectif
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00469_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
cour d'appel de Paris ; - le contingent annuel d'heures supplémentaires n'est pas la limite des heures pouvant légalement être effectuées ; - les stipulations de l'article 33 de la convention collective
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00189_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
relatif au projet de licenciement collectif pour motif économique de la société Editions des DNA, signé le 26 février 2020.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04260_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté en date du 10 juillet 2019 par lequel le maire de la commune de Bourgoin-Jallieu a délivré à la SCI 3D un permis de construire un bâtiment de dix-sept logements collectifs
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Vu : - le code du travail ; - la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles ; - le code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01403_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Au cours de ce contrôle, l'inspectrice du travail a constaté de nombreux manquements, notamment des manquements concernant les installations sanitaires.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01437_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
contentieuse antérieure Par une requête enregistrée le 4 juillet 2023 sous le n° 2301600, l'Association ABSOLU, l'Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural 43 (ADEAR 43), le Collectif
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
C B est éducateur de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) affecté au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif (UEHC) de l'établissement de placement éducatif (EPE) de depuis le 1er janvier
Source officielle4ème Chambre
DCA_26VE00254_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
d’annuler la décision du 8 août 2025 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d’Île-de-France a validé l’accord collectif
Source officielle3ème Chambre
DCA_20NT03788_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
hiérarchie, ainsi qu'un manque de participation à la vie collective.
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