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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02159_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Cette appréciation n'est pas sérieusement contestée par l'invocation, par M. A, du retentissement psychologique qu'il aurait subi du fait de l'enquête administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY02310_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
et des libertés fondamentales est inopérant à l'appui du recours formé contre une décision de refus motivée uniquement par le rejet de la demande de titre de séjour en raison de l'état de santé, l'invocation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX01643_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Si dans un courrier du 30 juin 2022, le conseil de la requérante a mentionné au soutien de l’invocation de la « circulaire Valls » permettant une régularisation à titre exceptionnel, les dispositions de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02257_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Par suite, l'invocation par voie d'exception d'un vice de procédure entachant une délibération est inopérante, alors même qu'à la date à laquelle le moyen a été soulevé, le délai de recours contentieux
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00196_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Dans ces conditions, la seule invocation par Mme C d'une présence effective en France depuis le 24 décembre 2015, par la production de ses cartes d'aide médicale d'État, de documents d'ordre médical, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT01699_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
A et la circonstance que la production d'un contrat de travail, si elle crée une présomption favorable, est cependant insuffisante, en l'absence d'invocation d'autres motifs exceptionnels ou de considérations
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02947_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
De même, l'invocation des stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales à raison de menaces susceptibles d'être encourues
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA06155_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
l'impossibilité, faute de trésorerie suffisante, de poursuivre son activité principale d'achat-revente, sans établir, comme elle en a la charge, un tel lien de causalité direct et certain par la seule invocation
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00644_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il en est de même pour ce qui est de l'invocation de l'article L 435-1, faute pour M.A d'avoir présenté sa demande de titre de séjour sur ce fondement, et pour le préfet de s'être placé sur le fondement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02457_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
L’invocation directe de ces dispositions demeure toutefois inopérante en l’espèce dès lors qu’il ne revient pas à l’autorité délivrant un permis de construire de contrôler le respect, par un projet de
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01083_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Cet avis n'est pas davantage remis en cause par l'invocation d'éventuelles conséquences à long terme d'une anémie non traitée, au demeurant non étayée d'éléments médicaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01584_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
La seule invocation du lien professionnel existant entre Mme A... et les deux auteurs des attestations produites ne saurait suffire à remettre en cause la matérialité des faits et le lien de causalité
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA02102_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
accord-cadre est irrégulière dès lors que cet accord avait reçu un commencement d’exécution et que l’expiration de la validité des offres n’était pas de nature à entacher d’irrégularité la procédure ; son invocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
de sa requête à fin d’annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu’il s’est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l’invocation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01917_20250214
14 février 2025
14 février 2025
de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02615_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'invocation de cette instruction repose sur des faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 9.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01466_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
A ne pourraient pas être prises en charge au Libéria et la seule invocation du délabrement des infrastructures de santé dans ce pays ne permet pas davantage de présumer l'absence de traitement approprié
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02677_20240223
23 février 2024
23 février 2024
Toutefois, leurs seuls récits et l'invocation de données à caractère général sur la prévalence de la pratique de l'excision dans l'Etat d'Edo, ne suffisent pas à établir la réalité et le caractère personnel
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01406_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Enfin, le moyen tiré de ce que le visa de long séjour ne doit pas nécessairement faire l'objet d'une demande expresse distincte de la demande de titre de séjour, qui ne repose sur l'invocation d'aucun
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02118_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Dans ces conditions, et alors que l'intéressé ne justifie pas, par la seule invocation de la présence en France de son fils Prince B depuis le 16 juin 2021, de liens privés et familiaux intenses sur le
Source officiellePage 9 sur 23