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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_20VE03161_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
de leur situation fiscale personnelle au titre des années 2011 à 2013, au cours duquel l'administration fiscale a été autorisée à consulter l'information judiciaire ouverte des chefs de corruption active
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02395_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 17 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale, dans sa version applicable au litige : " Pour
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE01444_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
S'agissant de la cession d'un élément d'actif immobilisé, lorsque l'administration, qui n'a pas à se prononcer sur l'opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, soutient que la cession
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00181_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
D B, son gérant, et à son épouse, était intervenue à un prix inférieur à sa valeur vénale, a réintégré l'insuffisance de prix, qu'elle évaluée à 49 426 euros dans le bénéfice industriel et commercial de
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02927_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
antérieure : Mme B C a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 6 juillet 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Saint-Lô a décidé de la licencier pour insuffisance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
La SARL 2MCP a inscrit à l'actif de son bilan, le 9 janvier 1997, date de construction du casino, le prix de revient des composants immobiliers et les dotations aux amortissements afférents.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA01716_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation du jugement attaqué doit être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne la loi fiscale : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA04737_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Il soutient que : - la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00675_20250228
28 février 2025
28 février 2025
L'interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être également prise en compte lors de l'évaluation des produits phytopharmaceutiques. 13.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02345_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02715_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
partenariat conclu avec la société EWL Productions ; - la somme de 23 000 euros ne constitue pas un revenu distribué dès lors que ce prix a été intégralement remployé dans l’acquisition d’un nouvel actif
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01332_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Au surplus, les motifs justifiant l’insuffisance professionnelle de M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03017_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2009 sur la base du rehaussement qui lui a été notifié du chef de l'insuffisance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00866_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
à une proposition de rectification du 15 mars 2010 ne compense pas cette insuffisance ; - la réponse aux observations du contribuable du 3 novembre 2016 est insuffisamment motivée dès lors que rien
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisance des mesures du plan de sauvegarde de l'emploi : 10.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00165_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés (…) ».
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03228_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés. () / 4 bis.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL01372_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
A avec les missions à exercer est soulignée par les évaluations 2012 et 2013 qui mettent en valeur son insuffisance professionnelle et son comportement inapproprié envers la hiérarchie ; il n'a pas été
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01742_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision d'expulsion est entachée d'une insuffisance de motivation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officiellePage 9 sur 80