Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_21PA06229_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
traitement l'exposerait à un risque engageant son pronostic vital ou à tout le moins l'intégrité physique de sa personne.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03254_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
D fait l'objet d'un suivi régulier au centre médico-psychologique de Pamiers et bénéficie d'un traitement médicamenteux à base de méthadone, paroxétine, Risperdal, Lormetazepam tandis qu'il soigne son
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_22BX00873_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
B soutient qu'en l'absence de soins adaptés dans son pays d'origine, la décision portant refus de titre de séjour méconnaît les articles 2, 3, 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00137_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
en charge serait de nature à entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; - il ne peut bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine ; - les stipulations
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02791_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
pays d'origine au traitement médicamenteux, aux dialyses et au suivi médical requis par son état de santé ; le système de soins, d'un coût exorbitant, est défaillant et seule une très faible part de la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03203_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
état de santé et notamment sur la possibilité d'être soigné dans son pays d'origine ; - les premiers juges ont inversé la charge de la preuve en dispensant l'administration de communiquer les nouvelles
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04666_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
traumatique dans son pays d'origine.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04933_20230217
17 février 2023
17 février 2023
ce qu’il méconnaît les dispositions de l’arrêté du 27 décembre 2016 ; le tribunal administratif a commis une erreur manifeste d’appréciation en considérant qu’elle n’établit pas ne pas pouvoir être soignée
Source officielleJuge des référés
ORCA_23TL02889_20240731
31 juillet 2024
31 juillet 2024
exposition à des peines et traitements inhumains et dégradants en cas de retour en Géorgie en raison de l'impossibilité de se faire soigner dans son pays d'origine.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02317_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
son maintien en France.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02705_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Le certificat médical établi le 15 mai 2017 indiquant que " l'état de Monsieur B C justifie qu'il reste en France afin de se soigner, un retour dans son pays d'origine serait préjudiciable à sa santé "
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03151_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
approprié à son état de santé.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00786_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Dès lors, Mme B n'est pas fondée à soutenir que les soins de suivi que son état de santé requiert ne sont pas disponibles dans son pays d'origine.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02222_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Le 22 juin 2020, Mme C D a sollicité à nouveau un titre de séjour à raison de son état de santé.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00615_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
d'une exceptionnelle gravité, elle peut bénéficier effectivement dans son pays d'un traitement approprié eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé au Maroc.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00934_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
de destination de son éloignement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01967_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
B, à l'égard duquel le collège des médecins de l'OFII a, par deux fois, émis des avis défavorables à son maintien en France, les 20 août 2019 et 18 novembre 2020, est soigné notamment pour un diabète de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En outre, la seule circonstance que Mme B est originaire de la région de Sétif ne saurait suffire à démontrer qu'elle ne pourrait pas avoir effectivement accès à des structures de soins adaptées à son
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00065_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03076_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
il justifie de motifs humanitaires pour la délivrance d'un certificat de résidence à titre exceptionnel et a porté atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
Source officiellePage 9 sur 387